de l'AMF subordonne la délivrance de cette carte ; que M.

tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du commissaire de la République délégué pour la police à Lyon en date des 14 février et 9 mars 1985, rejetant la demande de renouvellement de sa carte

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision en date du 19 décembre 1986 par laquelle la commission de la carte d'identité de journalistes professionnels a refusé de

DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 31 MAI 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE

Olivia Z... demeurant ..., à ce dûment mandatée ; Mme DEBOUT A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 septembre 1992 par laquelle la commission supérieure de la carte

d'identité des journalistes professionnels a confirmé la décision du 11 février 1993 de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels lui refusant ladite carte ; .

X... la décision par laquelle le commissaire de la République délégué pour la police à Lyon, a refusé à l'intéressé, la délivrance d'une carte de résident, °2) rejette la demande de Mme X... en son nom

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 23 février 2010, le préfet de police a refusé à MmeF..., ressortissante camerounaise, la délivrance de la carte

X..., cette condition n'était pas remplie ; qu'ainsi le bénéfice de la carte de résident lui a été refusé à bon droit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

du 3 mai 2000 ; Considérant que le motif de l'annulation prononcée, rapproché des dispositions de l'article 12 bis (7°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoyant la délivrance de plein droit d'une carte

IMMOBILIER, TITULAIRE DES DEUX CARTES PROFESSIONNELLES SUSMENTIONNEES ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE LA DAME Z...

X... un récépissé de demande de carte de séjour ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 21 février 1997, ordonnant la reconduite à la frontière de M.

définies au premier alinéa dudit article " ; que l'article 30 du décret du 28 septembre 1972 dispose que : " A titre transitoire, jusqu'à l'intervention de l'arrêté ou des arrêtés ministériels fixant la carte

16-02-01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL -Incompétence pour établir une "carte communale" délimitant, en l'absence de P.O.S., les zones constructibles

A, de nationalité française ; qu'elle a déposé, le 31 octobre 2006, à la préfecture de police une demande de carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " au titre de conjoint de Français ; que

application des dispositions de l'article 140 de la même loi organique, portant réglementation de l'activité de la généalogie en Polynésie française ; que ces dispositions conditionnent la délivrance d'une carte

Y..., de nationalité tunisienne, avait présentée le 5 juillet 1978 afin d'obtenir la délivrance de la carte d'identité de commerçant prévue par les décrets des 12 novembre 1938 et 2 février 1939 ; que

l'arrêté du 23 août 1993 du PREFET DE LA SOMME : Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "La carte