Article 4 : Le surplus des conclusions de la commune de Vieille-Chapelle est rejeté. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M.

AJ AD, M. et Mme O et CK CG, M.et Mme L et Chantal CD, Mme BY BA, M.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 24 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de La Chapelle Saint-Luc, représentée

AJ AD, M. et Mme O et CI CE, M.et Mme L et Chantal CB, Mme BW BA, M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1986, présentée par la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE DESHYDRATATION DE MARIGNY-LE-CHATEL, dont le siège est à

Article 5 : Le pourvoi provoqué de la chancellerie des universités de Paris est rejeté.

A PAYER A LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES VOSGES UNE SOMME DE 35.873,.73 F ET A AFFECTE AU PAIEMENT PARTIEL DE CETTE SOMME SON CAUTIONNEMENT, D'UN MONTANT DE 5.168,.67 F ; VU LA LOI DU 28

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 avril 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, représentée

tribunal administratif d'Amiens a annulé "l'avis" du 29 mai 1987 par lequel la chambre régionale des comptes de Picardie a infirmé son précédent avis du 27 février 1987 qui mettait la commune de la Chapelle-en-Serval

La commune de La Chapelle Saint-Luc se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Sur le cadre juridique : 2.

enregistrés les 16 juin 1983 et 10 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société civile "La Jallardière", dont le siège est au lieu dit la Poussinière à Bruyères le Chatel

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 mai 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax lui a refusé un visa d'entrée en France, ensemble

Article 3 : Les conclusions de la maison de retraite de Crécy-la-Chapelle présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

E et D C et Mmes A et B C ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le maire de Gometz-le-Châtel a opposé un sursis à statuer

C F et Mme G F ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2019 par lequel le maire de La Chapelle-sur-Erdre a délivré à M.

l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 3 septembre 2010 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom des enfants Charlène, Charley, Channel

X... demande au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2000 par laquelle le Chef de la chancellerie détachée de France à Sfax (Tunisie) a refusé de lui délivrer

Vu 1°), sous le n° 314813, la requête, enregistrée le 3 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE BASSE-MER, représentée par son maire ; la COMMUNE

A..., a déclaré illégal l'arrêté du maire de la Chapelle Basse-Mer (Loire Atlantique) accordant à M.