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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:498566.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du Centre national de gestion et de la ministre de la santé
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502848.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'université Paris II Panthéon-Assas la somme de 3 500
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500113.20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499732.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société SNCF Voyageurs et de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ésident de l'université de Montpellier a, d'une part, engagéc/M. C A B
ECLI:FR:CECHR:2024:488978.20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
A B ; 3°) de mettre à la charge de M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470253.20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat, de Me Legras de Grandcourt, en sa
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470528.20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées devant la cour administrative d'appel de Marseille ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461530.20240206
6 février 2024
6 février 2024
de l'Etat le règlement des honoraires de l'expert ainsi désigné ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467927.20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
euros par jour de retard, les dispositions du décret du 28 août 2015 et de l'arrêté du 28 août 2015 pour que les accompagnants des élèves en situation de handicap en bénéficient ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488395.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
du contentieux du Conseil d'Etat, la société Supermarchés Match demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496292.20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l'article
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458403.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476188.20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471699.20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
retraités à celles des professeurs des écoles dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488496.20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
Occitanie de l'ordre des vétérinairesc/M. A B
ECLI:FR:CECHS:2023:459872.20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
enregistrés le 27 décembre 2021 et les 5 mai et 4 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme Legrain demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460677.20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490467.20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:487691.20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:458309.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
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