EL X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 2000 par laquelle le consul adjoint, chef de la Chancellerie détachée de France à Sfax (Tunisie) a refusé de lui

Y... a été donnée à la société anonyme Papeteries Chancel et Nabel par une décision explicite du 16 février 1981 prise par l'inspecteur du travail ; qu'à cette date ce dernier n'avait pas reçu de délégation

en vigueur au dernier jour du mois échu..." ; que la solde étant payable par mois, à terme échu, le taux de chancellerie applicable pour sa conversion en monnaie locale est celui qui est en vigueur à

Z... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mai 1999 du chef de la chancellerie détachée de l'ambassade de France en Suisse à Bâle lui refusant la délivrance d'un visa de court

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires, ayant son siège 4, boulevard

Clément X..., demeurant ... à Châtel-Guyon 63140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa

Vu 1°), sous le numéro 108 594, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1989, présentée pour Mme Y..., demeurant aux Eterlous à Saint-Chaffrey (05100) ; Mme

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 octobre 1996 par laquelle le chef de chancellerie au Nigéria a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 novembre 2000 du chef de la chancellerie détachée de France à Sfax lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires, ayant son siège 4, boulevard

CHATEL ET V.

pouvoir de la décision du 29 octobre 2008 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Côte d'Or lui avait accordé l'autorisation préalable requise en vue de créer à Til-Chatel

2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er octobre 2001 par laquelle le chef de la chancellerie

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 avril 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Alep (Syrie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 17 janvier 1936 sur les dépôts dans les chancelleries

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, dont le siège est 4, boulevard

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 janvier 1997 du ministre des affaires étrangères confirmant la décision par laquelle le chef de chancellerie de l'ambassade de France auprès

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 novembre 1999 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Alep a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire