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2 742 résultats pour « Chiffert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619837

Admin. suprême

3 mars 1986

3 mars 1986

par l'administration, ne tenait pas habituellement de comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires ; qu'il enregistrait ses recettes par semaine sur un cahier à feuillets non numérotés

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619932

Admin. suprême

10 mars 1986

10 mars 1986

certaines observations de la société, un coefficient permettant de déterminer, à partir du montant des achats, le montant des ventes évaluées aux prix de gros hors taxe ; qu'il a ensuite reconstitué le chiffre

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619937

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

X..., soumise au régime du chiffre d'affaires réel, présentait au cours de la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1973 de graves irrégularités, consistant notamment en l'absence de livre-journal

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619942

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619945

Admin. suprême

11 juin 1986

11 juin 1986

17 janvier 1978 qui formule de simples recommandations au service ; que, dans ces conditions, la Société "JOTEX" n'est pas fondée à soutenir que sa comptabilité apporte la preuve de l'exagération du chiffre

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007619947

Admin. suprême

16 juin 1986

16 juin 1986

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007619949

Admin. suprême

16 juin 1986

16 juin 1986

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620142

Admin. suprême

18 juin 1986

18 juin 1986

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620164

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

l'article 286 du code général des impôts, toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : "... 3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620235

Admin. suprême

18 juin 1986

18 juin 1986

X..., qui n'a pas souscrit les déclarations de chiffre d'affaires auxquelles il était tenu en sa qualité d'expert immobilier, a fait l'objet d'une taxation d'office et qu'il supporte en conséquence la

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620237

Admin. suprême

11 juin 1986

11 juin 1986

"Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent avant le 1er avril de chaque année une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration faisant ressortir les taxes sur le chiffre

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620239

Admin. suprême

11 juin 1986

11 juin 1986

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620245

Admin. suprême

2 juin 1986

2 juin 1986

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620254

Admin. suprême

16 juin 1986

16 juin 1986

taxe sur la valeur ajoutée, défini aux articles 265 et 302 ter à 302 septies du code général des impôts, applicables au cours de ladite période ; qu'il résulte de l'instruction que l'évaluation du chiffre

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620257

Admin. suprême

2 juin 1986

2 juin 1986

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620289

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620341

Admin. suprême

16 juin 1986

16 juin 1986

l'importance des affaires que son entreprise pouvait réaliser normalement, compte-tenu de sa situation propre ; que Mme X... ne fournit aucun élément propre à justifier une réduction de l'évaluation de son chiffre

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620441

Admin. suprême

2 juin 1986

2 juin 1986

moyenne 13 fois par jour, à des prostituées ; Considérant que, si la société critique le taux d'utilisation et le prix des chambres retenus par le vérificateur, elle n'apporte aucun élément précis et chiffré

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007620445

Admin. suprême

16 juin 1986

16 juin 1986

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007620557

Admin. suprême

16 juin 1986

16 juin 1986

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A.

Résumé IA — à vérifier