et de l'emploi en date du 6 août 1987 portant agrément de l'avenant du 6 avril 1987 à l'annexe IX du 10 décembre 1985 au règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage

interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à cette loi selon laquelle, sous réserve de certaines conditions que doit remplir le salarié en termes d'ancienneté et de présence dans l'entreprise, le chômage

X... le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage ; 2° de rejeter la demande présentée par M.

. - MESURES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RÉGISSANT L'ASSURANCE CHÔMAGE – ACCORD CONCLU PAR LES PARTENAIRES SOCIAUX – 1) ACCORD INCOMPATIBLE AVEC LE DOCUMENT DE CADRAGE (ART.

, légalement, bénéficier du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1, le commissaire de la République fait connaître à l'intéressé et aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage

Ils conservent au même titre leur droit de séjour pendant six mois : / 1° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté à la fin de leur contrat de travail à durée déterminée inférieure à un

[2] Allocations de chômage - Cumul possible entre les allocations de base et de fin de droits et une pension d'invalidité de 1ère catégorie - Article 17 du décret du

d'allocations familiales ; qu'une fille mineure et un fils d'âge scolaire résidaient avec eux, ainsi que deux autres fils majeurs percevant l'un un salaire de 3 000 F par mois, l'autre des allocations de chômage

l'exécution de l'arrêté du 4 décembre 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant agrément de la "convention du 1er janvier 2001" relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

R. 5424-2 DU CODE DU TRAVAIL) – DURÉE TOTALE D’EMPLOI ACCOMPLIE POUR LE COMPTE D’EMPLOYEURS PUBLICS SUPÉRIEURE À CELLE ACCOMPLIE AUPRÈS D’AUTRES EMPLOYEURS ADHÉRANT AU RÉGIME D’ASSURANCE-CHÔMAGE – EMPLOYEUR

tendant toutes à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage

X... était suspendu, l'intéressé ayant été mis au chômage partiel total depuis le 29 août 1983, cette circonstance n'avait pas fait perdre à l'intéressé la possession des divers mandats dont il était titulaire

. | 36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATIONS DE CHOMAGE -Suspension et exclusion du bénéfice de l'allocation - Exclusions de la liste des allocataires

le 16 décembre 1985 en ce qui concerne, après son licenciement pour motif économique de l'emploi qu'il occupait en Suisse, le salaire de référence ayant servi de base au décompte des indemnités de chômage

du 19 février 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant agrément de l'avenant n° 3 du 22 décembre 1998 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage

36-10-06-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATIONS DE CHOMAGE -Conditions d'attribution - Allocation prévue à l'article L.351-16 du code du travail [

en vigueur, des droits à indemnisation du chômage durant une période pouvant aller jusqu'à 730 jours.