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87 résultats pour « Claude ESSNER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007934003

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

lui donnant qualité pour demander l'annulation dudit décret ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que la requête présentée par Mme Wajs est irrecevable

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007749973

Admin. suprême

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14 décembre 1988

14 décembre 1988

intervenue dans le délai de 60 jours imparti par le procès-verbal dont il n'est pas contesté qu'il a été respecté ; qu'il suit de tout ce qui précède que l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE n'est pas fondée

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007698597

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

a été suffisant pour permettre au gouvernement de procéder, au vu de cet avis, à l'examen des clauses du cahier des charges de la concession ; qu'il n'est pas établi que le gouvernement n'a pas procédé

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008071362

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

qu'aux termes de l'article 1844-1 du code civil : "La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social ( ...) sauf clause

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028023121

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

des conventions ; qu'elle est ainsi indivisible des autres stipulations de l'ensemble contractuel litigieux ; 12.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026089933

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 11 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société PRO 2C, dont le siège est Immeuble

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053391844

Admin. suprême

20 janvier 2026

20 janvier 2026

. - CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 9 SEPTEMBRE 1966 – CLAUSE DE NON-DISCRIMINATION (5.

Résumé IA — à vérifier