Vu la requête enregistrée le 19 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine Z...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1992, présentée par Mme Claudine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claire A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur

Jean-Pierre A, demeurant ..., Mme Evelyne B, demeurant ..., Mme Claudia C, demeurant ..., Mlle Eliane D, demeurant ..., M. Fernand E, demeurant ..., Mme Marie-Hélène F, demeurant ..., M.

Il résulte clairement des dispositions citées aux points 2 et 3 que, lorsqu'est en cause un traitement transfrontalier de données à caractère personnel opéré au sein de l'Union européenne, l'autorité de

Camille XJ..., Mlle Claudine XI..., M. Roger XK..., Mme Marilia XL..., M. Luis XM..., M. Michel XN..., M. Joël XQ..., M. XR..., M. Ahmed XS..., M. Alain XT..., Mme Fatima XU..., M.

Chokri Z..., Mlle Claire A..., Mme Oumessaâd X... épouse Z... et M.

Antoine Z... et Mlle Claire Z... ; M. Antoine Z... et Mlle Claire Z... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 26 janvier 1990 par laquelle la commission bancaire a désigné M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DOMAINE SAINTE-CLAIRE (anciennement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2004 et 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION « CLAIRE-JOIE », dont

Sainte-Claire et Bûcherons, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août et 3 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine X..., demeurant ... ; Mme X...

Austry, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de Mme Claudine Y... et de Me Parmentier, avocat de la commune de Nouvion-sur-Meuse, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine C, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 août

du Lou, enregistrée sous le n° 155 111 et tendant à ce que le Conseil d'Etat, d'une part, annule le jugement du 3 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de Mme Claudine

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SERIGNAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de Mmes Claudine

Claudius X..., ; 2°) de rejeter la demande de M.

Claudio Z..., demeurant ... ; M.

Pierre BA et Mme Claudine BA sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

incapacité partielle permanente évaluée à 8 % pour les séquelles d'un traumatisme du genou gauche ; que Mme X... subit un préjudice esthétique consistant en une cicatrice au niveau du genou et une claudication