Saint-Pierre, dont elle assurait les fonctions de secrétaire générale ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 septembre 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Territorialité - Affaires faites en France - Agence générale d'une compagnie étrangère de navigation.

Z... agissant es qualité de maire de la Commune de Louchats et de Me Cossa, avocat de M. André Y... et autres, - les conclusions de M.

VINGADASSALOM démissionnaire d'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1985 et 19 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Commune d'AIX-EN-PROVENCE, représentée

Marcel RONDA démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Max Saintourens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

Yvon COLLIN, conseiller municipal de la commune de Montauban, nommé par arrêté du président du conseil général de Tarn-et-Garonne en date du 7 juin 1985 directeur de cabinet du président du conseil général

tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 1985 par lequel le préfet, commissaire de la République du département du Var l'a déclaré démissionnaire de son mandat de conseiller municipal de la commune

l'exécution de cette délibération ; 2° annule lesdites décisions, et en outre décide qu'il sera sursis à l'exécution de la délibération susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

CETAT- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE. -

Vu les requêtes enregistrées, sous les n os 76 652 et 76 653, le 14 mars 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées respectivement par la COMMUNE DE LAGOS et la COMMUNE DE BEUSTE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1986 et 16 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SOMMEREUX (Oise) ; la COMMUNE

X... et de Me Boullez, avocat de la commune de La Louvesc, - les conclusions de M.

." ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des communes : "...

l'article L.332-6 du code de l'urbanisme, en vertu desquelles aucune contribution aux dépenses d'équipement public ne peut être exigée des constructeurs, en dehors de cas limitativement énumérés, dans les communes

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a

délibérations antérieures du conseil municipal d'Orschwihr y afférentes ; 3° d'annuler le titre de recouvrement n° 143 émis à son endroit ; 4° d'ordonner la rectification des mentions du cadastre de la commune