. - Commanditaire qui s'est immiscé dans la gestion de la société qu'il commandite et qui a été condamné par un tribunal de commerce, sur le fondement des dispositions de l'article 27 du code de commerce

67700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un commandement

dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence du 17 octobre 2009, l'OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE a engagé une procédure de passation d'un marché à bons de commande

supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la SARL France Motels a été assujettie au titre des années 1984 et 1985 et qui lui ont été réclamées en sa qualité de débiteur solidaire par le commandement

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 14 novembre 2008 portant ordre de mutation et d'affectation au centre national d'entraînement commando

Montpellier a annulé le jugement du 10 avril 1996 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault et a opposé l'incompétence de la juridiction des pensions ; 2°) statuant au fond, d'annuler le commandement

Y... occupait sous la qualification de "commandeur" ; qu'il ressort des pièces du dossier que, peu après le départ de M.

; CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE FAIT ETAT DU DESIR EXPRIME PAR LE MAIRE QUE CES TRAVAUX SOIENT EXECUTES, ELLE N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE DE LA PRETENDUE COMMANDE VERBALE DONT ELLE SE PREVAUT

la société qui ont pu l'empêcher d'entreprendre les travaux nécessaires pour rendre l'immeuble habitable et qui ont conduit l'un de ses créanciers à demander la publication le 7 mars 2001, d'un commandement

des offres, le pouvoir adjudicateur avait méconnu les obligations de publicité et de mise en concurrence qui s'imposaient à lui en vertu des principes qui découlent de l'exigence d'égal accès à la commande

. - INDEMNISATION DU TITULAIRE DES FRAIS ET INVESTISSEMENTS ENGAGÉS STRICTEMENT NÉCESSAIRES À L’EXÉCUTION DU MARCHÉ (ART. 46.4 DU CCAG TRAVAUX) – MARCHÉ À BONS DE COMMANDE RÉSILIÉ AVANT L’ÉMISSION DE TOUT

d bonifications pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé " ; Cons. que si, en vertu de ces dispositions, il appartenait au gouvernement de déterminer, comme il l'a d'ailleurs fait pour

dans les conditions prévues par l'article 28 ; Considérant que les marchés passés en application du code des marchés publics sont soumis aux principes qui découlent de l'exigence d'égal accès à la commande

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 3 décembre 2001, par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution du commandement

de Paris a, sur déféré du préfet de la région Ile-de-France, annulé la délibération du 27 juin 2001 par laquelle le comité syndical de ce syndicat a approuvé l'acte constitutif d'un groupement de commandes

conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-3 du code de la consommation : La fourniture de biens ou de services sans commande

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "ETABLISSEMENTS Y..." A ETE DISSOUTE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE...

administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation des deux titres exécutoires émis le 1er avril 2005 pour des montants respectifs de 21 879,48 euros et 3 646,58 euros et des deux commandements