tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juillet 1980 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 21 novembre 1979 de la commission

DEMEURANT ..., ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1983 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°/ ANNULE LA DECISION EN DATE DU 15 JUIN 1983 PAR LAQUELLE LA COMMISSION

de Battigny ; Considérant que l'article 20 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre 1er du titre I du livre I du code rural, dispose que : "La commission

de la décision du 19 novembre 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours

Redwan X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision en date du 14 octobre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande

VUANDA Y..., demeurant ... et Danube à Limoges (87100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 16 janvier 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté

Sivaku Mar, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 25 septembre 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 16 NOVEMBRE 1979 DE LA COMMISSION

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Milagros Y..., demeurant chez Me X... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 30 septembre 1985 de la commission

Yvelines , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 24 novembre 1983 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation

X... devant la commission, ni les pièces du dossier ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Alex Y...

PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'ISERE ; QU'IL APPARTENAIT A L'AUTORITE AINSI SAISIE, DE TRANSMETTRE CETTE DEMANDE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE CETTE TRANSMISSION N'A PAS ETE EFFECTUEE ET

demeurant au lieu-dit "La Gindellerie" à Charcé-Saint-Ellier (49320) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 1996 par laquelle la commission

ARMIJO Y..., demeurant ... à Nîmes 30000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 4 février 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande

X..., l'intéressé disposait d'un délai d'un mois à compter de l'affichage susmentionné pour saisir la commission départementale ; que, faute pour M.

Les programmes mentionnés au premier alinéa du présent article sont approuvés par le représentant de l'Etat, après avis de la commission régionale des équipements sanitaires et sociaux ...

nationale de la négociation collective est assorti de l'opposition écrite et motivée « soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés représentées à cette commission

Inaki Y..., demeurant chez Me Z... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 30 septembre 1985 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre la