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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007609346
25 juin 1969
. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Cas où le comité n'a pas à intervenir.
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CETAT:CETATEXT000007610031
5 février 1968
. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Cas où le Comité n'a pas à intervenir.
CETAT:CETATEXT000007612482
27 février 1970
. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Cas où le comité est compétent.
CETAT:CETATEXT000007612227
29 mai 1970
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007797882
18 janvier 1991
X..., inspecteur des ventes "lait- produits frais", avait été élu le 24 novembre 1983 membre dudit comité d'établissement et avait été désigné par ledit comité membre du comité central d'entreprise ; qu'à
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007710530
10 janvier 1986
18-01-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES -Qualité d'une chambre régionale des comptes pour agir au
5 SS
CETAT:CETATEXT000007733554
23 novembre 1988
certains militaires retraités, modifié par l'arrêté du 2 mars 1981, "les militaires admis à la retraite avant le 31 décembre 1962 sont considérés pour la détermination de l'échelle de solde applicable, comme
CETAT:CETATEXT000007719109
10 juin 1988
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007836102
19 mai 1993
du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 précité de la loi du 10 juillet 1976 dispense de la procédure de l'étude d'impact "tous aménagements, ouvrages et travaux dont le coût
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007766667
9 novembre 1988
l'article 30 du décret du 11 février 1985 relatif à la cour des comptes ; que les dispositions de cet alinéa sont relatives à l'organisation de la procédure d'évocation, par la cour des comptes, de certains
CETAT:CETATEXT000007635954
7 janvier 1966
CETAT62-03-02 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS -Cotisations dues pour les présidents-directeurs généraux de sociétés anonymes - Légalité du mode de calcul forfaitaire
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007928364
19 mars 1997
-Syndicats de communes - Election du président et du bureau du comité du syndicat - Délai de recours contentieux - Délai de cinq jours courant à compter de vingt-quatre heures après l'élection.
CETAT:CETATEXT000007893148
1 décembre 1995
Pour la répartition de ces cotisations à l'intérieur du département, le comité des prestations sociales agricoles peut tenir compte de toutes données de caractère économique se rapportant à la rentabilité
CETAT:CETATEXT000007824673
10 décembre 1993
Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par une cotisation forfaitaire et par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels libéraux de l'avant dernière
SECTION
CETAT:CETATEXT000007665201
18 janvier 1980
OCCUPES HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, LES EMPLOYEURS QUI PROJETTENT D'Y EFFECTUER UN LICENCIEMENT DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ALINEA PRECEDENT SONT TENUS DE REUNIR ET DE CONSULTER LE COMITE
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008026964
5 novembre 2001
statuant comme conseil de discipline lui a infligé la sanction du déplacement d'office, M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223761
28 décembre 2005
. - La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d'aménagement ou d'équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques techniques ou leur coût prévisionnel, tel qu'il peut
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037415494
19 septembre 2018
compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait la chose qui a été la cause du dommage.
CETAT:CETATEXT000007635994
27 octobre 1967
CETAT62-03-02-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS - ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES -Arrêtés fixant les tarifs des cotisations d'un
1 SS
CETAT:CETATEXT000007681100
22 octobre 1986
de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 novembre 1980 par laquelle le trésorier-payeur général de l'Hérault lui a fait connaître qu'elle était redevable d'une cotisation