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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609346

Admin. suprême

25 juin 1969

25 juin 1969

. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Cas où le comité n'a pas à intervenir.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610031

Admin. suprême

5 février 1968

5 février 1968

. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Cas où le Comité n'a pas à intervenir.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612482

Admin. suprême

27 février 1970

27 février 1970

. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Cas où le comité est compétent.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612227

Admin. suprême

29 mai 1970

29 mai 1970

. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Cas où le comité n'a pas à intervenir.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007797882

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

X..., inspecteur des ventes "lait- produits frais", avait été élu le 24 novembre 1983 membre dudit comité d'établissement et avait été désigné par ledit comité membre du comité central d'entreprise ; qu'à

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007710530

Admin. suprême

10 janvier 1986

10 janvier 1986

18-01-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES -Qualité d'une chambre régionale des comptes pour agir au

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007733554

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

certains militaires retraités, modifié par l'arrêté du 2 mars 1981, "les militaires admis à la retraite avant le 31 décembre 1962 sont considérés pour la détermination de l'échelle de solde applicable, comme

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007719109

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

certains militaires retraités, modifié par l'arrêté du 2 mars 1981, "les militaires admis à la retraite avant le 31 décembre 1962 sont considérés pour la détermination de l'échelle de solde applicable, comme

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836102

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 précité de la loi du 10 juillet 1976 dispense de la procédure de l'étude d'impact "tous aménagements, ouvrages et travaux dont le coût

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007766667

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

l'article 30 du décret du 11 février 1985 relatif à la cour des comptes ; que les dispositions de cet alinéa sont relatives à l'organisation de la procédure d'évocation, par la cour des comptes, de certains

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635954

Admin. suprême

7 janvier 1966

7 janvier 1966

CETAT62-03-02 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS -Cotisations dues pour les présidents-directeurs généraux de sociétés anonymes - Légalité du mode de calcul forfaitaire

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007928364

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

-Syndicats de communes - Election du président et du bureau du comité du syndicat - Délai de recours contentieux - Délai de cinq jours courant à compter de vingt-quatre heures après l'élection.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007893148

Admin. suprême

1 décembre 1995

1 décembre 1995

Pour la répartition de ces cotisations à l'intérieur du département, le comité des prestations sociales agricoles peut tenir compte de toutes données de caractère économique se rapportant à la rentabilité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007824673

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par une cotisation forfaitaire et par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels libéraux de l'avant dernière

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007665201

Admin. suprême

18 janvier 1980

18 janvier 1980

OCCUPES HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, LES EMPLOYEURS QUI PROJETTENT D'Y EFFECTUER UN LICENCIEMENT DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ALINEA PRECEDENT SONT TENUS DE REUNIR ET DE CONSULTER LE COMITE

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008026964

Admin. suprême

5 novembre 2001

5 novembre 2001

statuant comme conseil de discipline lui a infligé la sanction du déplacement d'office, M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223761

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

. - La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d'aménagement ou d'équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques techniques ou leur coût prévisionnel, tel qu'il peut

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037415494

Admin. suprême

19 septembre 2018

19 septembre 2018

compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait la chose qui a été la cause du dommage.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635994

Admin. suprême

27 octobre 1967

27 octobre 1967

CETAT62-03-02-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS - ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES -Arrêtés fixant les tarifs des cotisations d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007681100

Admin. suprême

22 octobre 1986

22 octobre 1986

de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 novembre 1980 par laquelle le trésorier-payeur général de l'Hérault lui a fait connaître qu'elle était redevable d'une cotisation

Source officielle