des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.

X... ; Article 1er : La requête de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège

"; Considérant qu'il est constant que M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

a saisi le Conseil d'Etat afin qu'il constate l'inéligibilité de M.

Toutefois, il est constant que cet avantage doit être évalué à un montant de mille deux cents euros, soit 3,9 % du plafond des dépenses autorisées.

Vu la décision de saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1992, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES,

a, par une décision en date du 13 juillet 1992, constaté que M.

, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pour une durée d'un an ; 2°) rejette la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; Vu les

dans la vie politique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

commission instituée par l'article L.52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat.

commerciale n'est pas suffisamment autonome, l'Autorité de la concurrence, qui s'est d'ailleurs conformée à une pratique constante des autorités de concurrence, n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'en

X... ; que, dès lors, c'est à tort que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté les comptes de campagne de M.

emplois publics suppose normalement qu'il ne soit tenu compte, par l'autorité administrative, que des seuls mérites des candidats à de tels emplois, il ne fait pas obstacle à ce que les autorités politiques

en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

B...; qu'il en résulte que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques était fondée à rejeter le compte de campagne de M. B...; Sur l'inéligibilité : 4.

en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques