additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que, en dispensant les sociétés coopératives de l'obligation de soumettre aux associés-coopérateurs

, demande la révision ; que les dispositions de l'article L. 145-38, qui encadrent la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale, se réfèrent à des indices objectifs corrélés

, 26 300 F, 32 535 F et 24 000 F et les a déclarées à l'administration conformément aux dispositions de l'article 240 du code général des impôts ; que la société requérante, en se prévalant de la corrélation

départ pour le Canada, d'un immeuble qu'elle possédait à Meknes, il n'apporte, au soutient de cette allégation, notamment en ce qui concerne la valeur du bien cédé, la date de son aliénation, la corrélation

des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - a commis une erreur de droit en jugeant qu'une société coopérative agricole qui réalise des opérations pour des tiers non coopérateurs

l'a insuffisamment motivé en omettant de se prononcer sur la valeur probante de l'organigramme de détention des entités du groupe annexé à la proposition de rectification du 3 mai 2016, et sur la corrélation

L'INTERESSE N'A DISPOSE, EN REALITE, QUE D'UN SEUL PORTEFEUILLE, D'UNE VALEUR TRES INFERIEURE AU MONTANT DES APPORTS DONT S'AGIT, ET QUE LA DATE DE LA CESSION DE CE PORTEFEUILLE NE PRESENTE AUCUNE CORRELATION

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ELIPSON a passé en 1977 avec le ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat une convention par laquelle, en contrepartie d'un concours financier de l'Etat, elle s'engageait notamment "à coopérer

Loire-Atlantique : Considérant qu'aux termes de l'article 2-1° de l'ordonnance du 26 septembre 1967 dans sa rédaction résultant des modifications introduites par la loi du 27 juin 1972 : "peuvent être associés coopérateurs

cotation pour ordre ayant pour objet d'indiquer la valeur relative des apports faits à la coopérative Y... cette estimation permettra de répartir proportionnellement et équitablement à chacun des coopérateurs

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que la décision de ne pas renouveler les contrats d'agents assurant certains services d'entretien des écoles élémentaires et des accueils de loisirs au sein de la direction de la vie scolaire était corrélée

A fait valoir qu'il encourt des risques en cas de retour en Algérie, dès lors qu'étant infirmier à l'hôpital de Tigzirt sur Mer, il a refusé de coopérer avec des groupes islamiques armés et a fait l'objet

pénalités respectivement de 22 F en 1977 et 445 F en 1978 ; qu'il y a lieu d'accorder décharge de ces deux sommes ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer à concurrence du dégrèvement prononcé du compélement

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