est avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 611-3 et R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience" ; qu'en matière électorale, tous les élus dont l'élection est contestée

DECRET DU 4 JUILLET 1959 ET RELATIF A LA CONSTITUTION DES COMMISSIONS PARITAIRES DEPARTEMENTALES ET LOCALES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS : "LES CONTESTATIONS

QUI A CONTESTE LA LEGALITE DE CET ARRETE SOUTIENT NOTAMMENT QUE CE CHEMIN EST SA PROPRIETE; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES

LA COMPOSITION ET A LA FORMATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS, DEVENUE DEPUIS LORS LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, EN CAS DE CONTESTATION

PAR LA Loi DU 22 DECEMBRE 1888, QUE LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES DISPOSENT D'UN DELAI DE QUATRE MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION DES PREMIERS ROLES DES TAXES SYNDICALES POUR CONTESTER

ou que cette contestation a été rejetée dans une précédente instance sans qu'aient été tranchés à cette occasion les litiges relatifs à la décision distincte fixant le pays vers lequel l'étranger doit

L. 744-5 DU CESEDA) – CONDITIONS – DEMANDE PRÉSENTANT, AU JOUR OÙ LE JUGE STATUE, UN CARACTÈRE D’URGENCE ET NE SE HEURTANT À AUCUNE CONTESTATION SÉRIEUSE – B) CONTESTATION SÉRIEUSE – CAS OÙ LA DEMANDE

En revanche, lorsque la CNIL a décidé d'engager une procédure sur le fondement de l'article 45 précité, l'auteur de la plainte n'a intérêt à contester ni la décision prise à l'issue de cette procédure,

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-34 du code du travail, la Commission départementale des handicapés "... statue sur les contestations nées de l'application

X... a contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux les redevances téléphoniques mises à sa charge au titre de la période du 31 janvier au 31 mai 1983 en faisant valoir qu'elles correspondaient

Le redevable qui entend contester la créance du Trésor, en totalité ou en partie, doit adresser une réclamation à l'administration ... " ; article 1938 : " 1.

PERMETTENT PAS, NOTAMMENT LORSQUE LA PROTESTATION EST DIRIGEE CONTRE L'ELECTION D'UN OU PLUSIEURS CONSEILLERS NOMMEMENT DESIGNES, DE COMMUNIQUER CETTE PROTESTATION AUX ELUS DONT L'ELECTION N'EST PAS CONTESTEE

septembre 1953 et le décret du 30 juillet 1963 ; /Vu le Code général des impôts ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI N° 76-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE : "LES CONTESTATIONS

d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée

CETAT54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Recours en rectification d'erreur matérielle devenant sans objet du fait d'une élection non contestée.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Pénalité afférente à des droits non contestés et acquittés avant l'émission du titre de perception.

. - Contestation du forfait établi par la commission départementale.

. - Contestation du forfait établi par la commission départementale.