D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES, DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE ET DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES

MINISTRE DU TRAVAIL A REFUSE A CHARBONNAGES DE FRANCE ET AUX HOUILLERES DE BASSIN LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1977 PREVOYANT LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES COTISATIONS

1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL APPRECIER LA LEGALITE DE LA DECISION EN DATE DU 18 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A FIXE A 350 F LE MONTANT DE LA COTISATION

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NICE-COTE D'AZUR, - les conclusions de M.

- Cotisations de Sécurité sociale - Décision d'un directeur régional de la Sécurité sociale refusant de poursuivre le recouvrement de cotisations.

CELLE PREVUE PAR LES INSTRUCTIONS EN VIGUEUR, ALORS QUE L'ADMINISTRATION LUI AVAIT COMMUNIQUE, PREALABLEMENT AUX TRAVAUX, LE PLAN DE SES INSTALLATIONS; QU'EN REMETTANT CE PLAN A LA SOCIETE ROUTIERE COLAS

et à la décharge de cotisations à la contribution foncière des propriétés bâties.

comités d'entreprise à l'acquisition de chèques-vacances intervient au titre de l'article 3 de l'ordonnance du 26 mars 1982, elle constitue un complément de rémunération légalement assujetti aux cotisations

pensions d'ancienneté, proportionnelles ou spéciales, est fixé par voie réglementaire sur la base du salaire forfaitaire défini à l'article L. 42" ; qu'aux termes de l'article L. 42 du même code : "Les cotisations

Azibert, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES ACTIONNAIRES DE LA BANQUE REGIONALE DE L'AIN et autres, - les conclusions de M.

.* RECOUVREMENT DES TAXES OU COTISATIONS - PROCEDURE DE CONTESTATION.

ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ET MISE, PAR VOIE DE MUTATION DE COTE, A LA CHARGE DE LA SOCIETE PERSILLON ET CIE A CONCURRENCE DE 9.978 F ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.132 en vigueur à la date de l'arrêté interministériel du 1er octobre 1976 du code de la sécurité sociale : "Le taux de la cotisation

X... d'une part, la fédération nationale de la mutualité française et la caisse d'assurance maladie des professions libérales de province d'autre part, relative au montant de la cotisation d'assurance

DANS UN CABINET PRINCIPAL ET UN CABINET SECONDAIRE SITUES DANS DEUX DEPARTEMENTS DIFFERENTS SONT TENUS, SOUS PEINE DE SANCTIONS PAR LE CONSEIL REGIONAL, DE VERSER AUX DEUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX LA COTISATION

, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale : "Le taux de la cotisation

2010 par les caisses de retraite complémentaire ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de régulariser l'ensemble des situations individuelles par le versement, pour les intermittents encore en activité, des cotisations

X... jusqu'à ce que la juridiction compétente pour connaître de la légalité du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 relatif aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires