DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AU COURS DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1968, 1969 ET 1970, LE COMPTE COURANT

principale, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire" ; Considérant, en premier lieu, qu'en se fondant sur l'itinéraire praticable par des engins modernes d'exploitation d'usage courant

CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS - INTERETS MORATOIRES DUS A L'ENTREPRENEUR SUR LE SOLDE DU MARCHE -Cas dans lequel il n'y a pas eu de procès-verbal de réception définitive - Intérêts courant

GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Sommes déductibles du bénéfice imposable - Intérêts de comptes courants

D'ASSOCIES SUSMENTIONNES ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOMME DE 435.211 F, CI-DESSUS MENTIONNEE, A ETE TRANSFEREE, AINSI QU'IL A ETE DIT, AU CREDIT DU COMPTE COURANT OUVERT PAR M.

, doivent être regardées comme encaissées au cours d'une année toutes les sommes mises à la disposition du contribuable, soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription au crédit d'un compte courant

déjà versées en exécution de ce jugement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 34.1 du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de fournitures courantes

courant de M.

. - Revenus dont un contribuable décédé a disposé au cours de l'année de son décès - Intérêts acquis entre le 1er janvier et la date du décès mais non inscrits au compte courant de l'intéressé.

L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE BIENNALE -Délais de mise en jeu - Point de départ - Réception provisoire prononcée avec réserves - Délai courant

subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

A...contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 4 juillet 2013 était tardif, en se fondant sur le délai d'appel courant à compter de la première notification adressée à l'intéressé par

AVOCATS AU BARREAU DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-423 du 16 avril 2009 relatif à la détermination du capital social et des sommes versées en compte courant

hospitalière, des fonctions exercées antérieurement par l'intéressée, au motif que celle-ci avait présenté sa demande de reprise d'ancienneté le 17 avril 1998, soit après l'expiration du délai de six mois courant

A...B...a signé un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie pour la période courant du 19 août 2012 au 18 aout 2014 ; qu'il a formé, le 4 septembre 2014, un recours

CETTE ANNEE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION QUE L'ECRITURE PAR LAQUELLE LA SOMME LITIGIEUSE A ETE PORTEE AU CREDIT DU COMPTE COURANT

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ... , SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE, DONT LE SIEGE EST A ... , REPRESENTEE PAR SON GERANT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT