des comptes et se trouvait dès lors justiciable de la Cour de discipline budgétaire et financière au titre des actes accomplis dans la gestion de cette société, la Cour n'a pas entaché l'arrêt attaqué

A a reconnu, dans son mémoire en réplique devant la cour régionale des pensions de Bordeaux, qu'il avait reçu notification de ce jugement le 2 décembre 2003 ; qu'il en résulte que la cour régionale des

En ce qui concerne les travaux en cours : Considérant qu'il résulte de l'instruction, que les travaux que la société requérante avait effectués au 31 décembre 1971 sur deux chantiers ont fait l'objet

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur : « Sauf en

Jean-Etienne X..., demeurant à Vescovato (Haute-Corse), représenté par Mes Bonaccorsi et Retali, avocats à la Cour, ses mandataires, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24

. - Désistement d'action ou désistement d'instance - Interprétation d'un acte de désistement signifié au cours d'une procédure judiciaire.

administrative d'appel de Paris ; qu'il y a lieu, par suite, de renvoyer à cette cour la requête de M.

l'enregistrement au cadastre d'une portion de chemin rural à Moon-sur-Elle (Manche) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X... à la cour administrative d'appel de Lyon ; Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

procureur général de Nouméa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

intérêts capitalisés ainsi qu'une somme de 50 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

de Mlle X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.

Pierre X... à la cour administrative d'appel de Lyon ; Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. Pierre X... est attribuée à la cour administrative d'appel de Lyon.

de concession ; 2°) d'annuler la délibération du 26 septembre 1990 précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

administrative d'appel de Paris ; Article 1er : Le jugement de la requête de Mme X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.

X... est attribuéà la cour administrative d'appel de Lyon. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 susvisée : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les

administrative d'appel de Bordeaux ; Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de Mme X... est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.