que les faits ayant motivé cet arrêté sont anciens ; que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; qu'il lui appartient seulement, s'il s'y croit

n'y a pas lieu de donner acte à M. et Mme X... des réserves qu'ils formulent quant à l'évolution à venir des préjudices subis par leur enfant ; que les requérants pourront dans l'avenir, s'ils s'y croient

la société Immo Mousquetaires une autorisation unique au titre de la loi sur l'eau, comportant une dérogation espèces protégées, pour le projet de parc d'activités commerciales de la Commanderie à Crottet

appartient seulement de contester, le cas échéant, la décision administrative lui refusant le remboursement des frais engagés par lui au cours de la campagne électorale en invoquant éventuellement, s'il s'y croit

l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant à son fils le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française ; qu'il lui appartient, s'il s'y croit

l'article L.121-34 du code des communes, dans sa rédaction issue de l'article 21 VII de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : "Si un citoyen croit

territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit

en litige modifiant l'arrêté municipal du 10 janvier 2005 réglementant l'usage de l'aire publique de carénage du Mourré Rouge et des rampes de mise à l'eau des ports du Mourré Rouge et de la Pointe Croisette

PERIMETRE, DE LA MECONNAISSANCE DES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 20 PRECITE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970, QUI CONCERNENT L'EXPROPRIATION EVENTUELLE DE TELS IMMEUBLES ; QU'IL LEUR APPARTIENT, S'ILS S'Y CROIENT

requête au fond, sachant que leur situation est susceptible d'être reconstituée et que si les requérants bénéficient de décisions favorables émanant du juge administratif, il leur est loisible, s'ils s'y croient

implicite de rejet que Mlle X... n'a pas déférée au juge de l'excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux et qui est donc devenue définitive ; que s'il appartient à Mlle X..., si elle s'y croit

Y..., s'il s'y croit fondé, de demander communication, par l'intermédiaire d'un médecin de son choix, du rapport de contre-expertise le concernant, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, à la commission

A, s'il s'y croit fondé et sans que puisse lui être opposée la tardiveté de sa demande en raison des indications erronées qui lui ont été fournies, de saisir de ce refus la commission de recours contre

ci-dessus que le gouvernement ne pouvait légalement, à cette date, accorder la nationalité française à Hadia sur le fondement de l'article 22-1 du code civil ; qu'il appartient à celle-ci, si elle s'y croit

territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit

relever appel devant le Conseil d'Etat, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que la présente décision ne fait pas obstacle à ce que l'intéressée, si elle s'y croit

justifie toutefois d'aucun intérêt à agir contre ce décret qui fait entièrement droit à la demande de francisation de son prénom qu'elle avait elle-même présentée ; qu'il lui appartient, si elle s'y croit

mutation des surveillants chefs aux postes d'adjoints aux chefs de maisons d'arrêt décidé à la commission administrative paritaire du 10 juin 1992 et les nominations consécutives des surveillants chefs Crotet