fait état d'aucun élément susceptible d'établir que, eu égard aux circonstances ci-dessus rappelées dans lesquelles sa comptabilité a été vérifiée, elle aurait été privée de la possibilité d'avoir un débat

François X..., et tendant à : 1°) l'annulation de la décision révélée par le document dénommé "SMA Flash" en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres

Daniel X..., et tendant à : 1°) l'annulation de la décision révélée par le document dénommé "SMA Flash" en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres

présentée par Mme Edith X..., et tendant à : 1°) l'annulation de la décision révélée par le document dénommé "SMA Flash" en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement

Jean-Claude X..., et tendant à : 1°) l'annulation de la décision révélée par le document dénommé "SMA Flash" en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres

Albert X..., et tendant à : 1°) l'annulation de la décision révélée par le document dénommé "SMA Flash" en date du 19 janvier 2001, et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres

CETAT08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Officiers d'active - Cessation de fonctions - Dégagement

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prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du même code et peuvent à cette fin se rendre dans l'entreprise, ne leur imposent pas d'engager avec elle un débat

Considérant que les règles générales de la procédure contentieuse interdisent au juge de se fonder sur des pièces qui n'auraient pas été soumises au débat contradictoire ; que, par suite, le juge des référés

Toutefois, si les titulaires sont présents, leurs suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans prendre part aux débats" ; que la circonstance que, bien que les deux maires représentant

37-03-06-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS - PUBLICITE DES DEBATS -Principe général du droit imposant qu'un commissaire du gouvernement prononce

L'absence de restitution au contribuable de tout ou partie des documents comptables ayant fait l'objet d'un emport étant susceptible de priver celui-ci d'un débat oral et contradictoire, il en résulte

dont dépend le vérificateur " ; que ces dispositions assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat

Diffusion et celui de la société de distribution A.M.L.F. ont pris part au débat et au vote, alors qu'ils représentaient des entreprises ou groupes d'entreprises entretenant des liens commerciaux et ayant

déclaré, qui ne fait pas partie des participants pressentis pour ce débat, a saisi le CSA d'une demande tendant à ce qu'il enjoigne à la société TF1 de n'exclure du débat du 20 mars aucun des candidats

aucune précision de nature à établir que la vérification aurait été conduite dans des conditions qui offraient aux dirigeants de la société commerciale Paul Brunetti ou à son syndic la possibilité d'un débat

Intégration dans un emploi permanent d'agent de service d'administration centrale au titre de la loi du 3 avril 1950 et du décret du 22 décembre 1952 d'un agent spécial de police d'Etat précédemment dégagé