LA DECHEANCE ENTRAINERA LA MISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA 3 DE LA CONVENTION GENERALE POUR CE QUI CONCERNE LES REMONTEES MECANIQUES. " CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION NOTIFIEE LE 8 NOVEMBRE

A, agent de maîtrise principal à l'office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Lot-et-Garonne Habitalys , bénéficiait d'une décharge partielle d'activité depuis le 1er juillet 2002 au titre

CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE -Non-lieu sur les conclusions présentées en appel par l'architecte et l'entrepreneur tendant à être déchargés

ET ACCORDE DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE DECRET

Claude A tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société civile immobilière de construction vente BCIP A au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre

DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 JANVIER 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE

Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 28 juin 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a annulé la décision du 5 août 1980 par laquelle il a prononcé la déchéance

décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la société Chantier Naval Saint-Jean, la décision, en date du 2 février 1984, par laquelle elle a constaté la déchéance

d'autre part, décidé que le contrat de concession devait être résilié à ses torts ; qu'en prononçant une telle résiliation, la cour a méconnu les pouvoirs du juge des contrats, qui ne peut prononcer la déchéance

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* DATE DE LA CONDAMNATION.

. - Irrecevabilité d'une demande en décharge formée contre une décision du directeur rendue en matière gracieuse.

FIL DE FER, POUR TRACER DES SILLONS DANS UN CHAMP SITUE SOUS UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION DE 150.000 VOLTS, LE JEUNE LEON-PIERRE LABARTHE-DESSUS A ETE VICTIME D'UNE ELECTROCUTION DUE A UNE DECHARGE

Considérant qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat : L'avancement des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge

A PRIS NAISSANCE DANS LA DECHARGE PUBLIQUE, LAQUELLE CONSTITUAIT UN OUVRAGE PUBLIC DONT LE FONCTIONNEMENT, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE, ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE BARJOLS, RESPONSABLE DE

d'activités de service à attribuer aux représentants des organisations syndicales et dispose que "le contingent de décharges de service est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LES CONFISERIES DE SAINT-MICHEL" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION

TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DEPENSES EXPOSEES PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE

que seuls les hommes dont les interruptions de service n'auront pas duré au total plus de 60 jours ou exceptionnellement plus de 90 jours en cas de reddition volontaire ne sont pas soumis à cette déchéance