UNE DEROGATION AU PLAN D'URBANISME DE LA ROCHELLE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE ; LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE NOTAMMENT

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, modifiée par la

QU'UNE DEROGATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT AUTORISEE QUE SI LES ATTEINTES QU'ELLE PORTE A L'INTERET GENERAL QUE LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ONT, POUR OBJET DE PROTEGER, NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD

l'école maternelle de la commune ; que ces contrats, transmis au COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA SOMME en application des articles 2 et 3 de la loi susvisée du 2 mars 1982, ont été déférés

Vu, enregistré le 16 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 13 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur le déféré

représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SARTHE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur déféré

. - DEROGATIONS..* DEROGATION A LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS - REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL - DISPOSITIONS PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961.

QUI A DERAPE, PAR TEMPS DE PLUIE, SUR LA ROUTE NATIONALE 137 PRES DE MONTAIGU VENDEE , UN PANNEAU PORTANT L'INDICATION "CHAUSSEE DEFORMEE SUR 2 KILOMETRES" AVAIT ETE MIS EN PLACE ; QU'UN SECOND PANNEAU

par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du 24 septembre 1985 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui a retiré le titre de déporté

QU'UNE DEROGATION AUX REGLES PRESCRITES PAR UN REGLEMENT D'URBANISME NE PEUT LEGALEMENT ETRE AUTORISEE QUE SI LES ATTEINTES QU'ELLE PORTE A L'INTERET GENERAL QUE LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT ONT POUR

administrative d'appel de Lyon a, à la demande du préfet de la Drôme, d'une part, annulé l'ordonnance du 29 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté son déféré

X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 8 de la loi du 6 août 1948 établissant le statut définitif des déportés et des internés de la résistance, en vertu desquelles les internés

CETAT06-03,RJ1 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Qualité "d'incorporé de force" dans une formation militaire allemande.

. - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES. - INTERNES POLITIQUES. -

recevabilité du déféré : Considérant que le déféré a été présenté devant le tribunal administratif de Montpellier par le secrétaire général de la préfecture du Gard régulièrement investi par le PREFET

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, "DES DEROGATIONS

d'Etat, présenté par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté son déféré

Y fait valoir qu'il avait, dès le 17 février 2003, saisi le préfet de l'Ardèche afin qu'il défère cette élection au tribunal, une telle demande, qui n'avait pas le caractère d'une protestation déposée

X... située en contrebas du village de Fremecourt a subi des dégâts dans les premiers mois de 1978 à la suite du débordement d'un bassin de retenue existant sur sa propriété et communiquant par le moyen

ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, SON VEHICULE AYANT DERAPE SUR LA CHAUSSEE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU LIEU DE L'ACCIDENT, ET SUR UNE LONGUEUR D'UNE VINGTAINE DE METRES, LA ROUTE ETAIT BOMBEE, DEFORMEE