54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 16 mai 2001 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite

du recours contentieux ; que la circonstance que l'arrêté en date du 20 novembre 1989 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, n'a pas fait l'objet de mesures

de deux mois ; ce délai court de la date de publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification

juillet 1945, "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

X... a formé le 3 janvier 1994, soit dans le délai du recours contentieux, un recours gracieux contre cette décision ; que ce recours a été rejeté par une décision du chef d'état-major de l'armée de terre

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée" ; Considérant qu'il ressort

X... tendant à l'annulation de cette délibération n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes que le 10 février 1992, soit après l'expiration du délai de deux mois ; que, dès lors

DECRET DU 9 MARS 1971, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION INSTITUEES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970, CES COMMISSIONS SONT SAISIES DANS LE DELAI

SOLLICITER UNE AUDIENCE DU PREFET ET NE CONTENAIT AUCUNE DEMANDE TENDANT AU RETRAIT DE L'ARRETE DU 28 AVRIL 1971 ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CETTE LETTRE N'A PU AVOIR POUR EFFET D'INTERROMPRE LE DELAI

d'un an à compter de la réception de la plainte, la section des assurances sociales du conseil national compétent peut, à l'expiration de ce délai, être saisie par les requérants.

du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant que Mme Sunda X..., de nationalité zaïroise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois

délai de recours au Tribunal compétent.

juridique distincte, constituaient une demande nouvelle ; que le mémoire dont il s'agit n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes que le 4 janvier 1983, soit après l'expiration du délai

DECRET DU 28 AOUT 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE Râ 23 DU CODE ELECTORAL, LE DELAI

à cette date de la décision attaquée ; que par suite son recours dirigé contre l'arrêté du 7 octobre 1983 et enregistré au greffe du tribunal administratif le 14 février 1986 était présenté hors du délai

dans lequel il lui appartient de les produire et de la suspension du délai au terme duquel intervient une décision implicite de rejet ; qu'en outre, celle-ci prend fin de plein droit dès réception des