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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026141384
4 juillet 2012
l'arrêt n° 10NT01998 - 10NT02024 confirmant l'annulation de la convention de délégation de service public signée le 23 juin 2009 : Considérant que, statuant sur déféré préfectoral contre un contrat, dans
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006430
6 juin 2007
LECLERC TRANSPORTS, l'administration fiscale, estimant que le contrat liant les deux sociétés devait être analysé comme un contrat de location, a réintégré dans les bases d'assujettissement de cette société
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036211317
4 décembre 2017
Il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué que la société Cedreloup a demandé au titre du second semestre 2007 le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007984371
21 juin 1999
D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE DES PAYS DE FRANCE ET DE L'AULNOYE (SEMIPFA) dont le siège est à la mairie de Sevran (93270) ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE DES PAYS DE FRANCE ET DE L'AULNOYE demande
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:452850.20250731
31 juillet 2025
Pour décider de procéder à la clôture de la réclamation dont elle était saisie, la CNIL, d'une part, a relevé que, dans le cadre de la fourniture de prestations de services de transport par la société,
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164436
18 mai 2009
2003, en soulevant à l'appui de sa demande des moyens qu'il n'avait pas invoqués devant les premiers juges ; que cette critique ne consistait donc pas en la seule reproduction littérale de l'argumentation
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007834
14 décembre 2007
LA SA COTAM, dont le siège est 10, rue des Intendants Joba à Metz (57050), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE GIRAUD LORRAINE VENANT AUX DROITS DE LA SA COTAM demande
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464587.20230630
30 juin 2023
de formation professionnelle entre Mme B et le service de la formation continue et de l'apprentissage de l'université et si ce contrat indiquait que l'action de formation organisée entrait dans la catégorie
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008168124
1 juillet 2005
YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 22 mars 2001 de la cour administrative d'appel de Nancy en ce qu'il ne lui a alloué qu'une indemnité de 62 500 F avec les intérêts
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146684
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008497
10 février 2016
en nature doit demander à l'autorité compétente une autorisation, qui est accordée lorsque les soins figurent parmi les prestations prévues par la législation française et que ces soins ne peuvent lui
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626546
26 janvier 1990
Alain Rabreau ; l'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE DE LA VENDEE demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande
CETAT:CETATEXT000023248084
15 décembre 2010
) ; que si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les
CETAT:CETATEXT000023248085
de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868694
30 avril 2009
D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur ses conclusions dirigées contre
CETAT:CETATEXT000018007557
28 novembre 2007
dont le siège est 66 avenue de Thiès Péricentre 2 à Caen (14000), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS GIRAUD OUEST, venant aux droits de la société Laval Transports demande
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911087
28 novembre 2011
2009 et 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC DOUX ELEVAGE, dont le siège est zone industrielle de Lospars à Chateaulin (29150) ; la SNC DOUX ELEVAGE demande
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031474455
2 novembre 2015
octobre 2014, 19 décembre 2014 et 28 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) demande
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026830000
22 décembre 2012
appropriées à la lutte contre les animaux nuisibles, dans la perspective de la définition d'un nouveau cahier des charges pour la conclusion d'un nouveau contrat, après l'expiration, en mars 2013, de
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137398
30 juillet 2003
Ah CheungMG et d'autres usagers du service d'adduction d'eau potable de Saint-Paul de la Réunion ont contesté leurs factures d'eau devant le tribunal d'instance de Saint-Paul de la Réunion, en contestant
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