l'autorisation de poursuivre l'exploitation d'un établissement d'accueil des personnes âgées sis à Auxerre ; 2°) d'accueillir leur demande devant le tribunal administratif de Dijon ; 3°) de condamner le département

Vu la requête enregistrée le 8 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT

René X... pour la maîtrise d'oeuvre de la réalisation d'un lycée polyvalent à Bazeilles et, d'autre part, rejeté les conclusions du département tendant à la condamnation de M.

CETAT- DEPARTEMENT. - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX. -

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2EME ALINEA DU DECRET DU 22 DECEMBRE

LE PAIEMENT DE SON TRAITEMENT AU MEME TAUX QUE CELUI DES FONCTIONNAIRES DE LA GUADELOUPE PENDANT LA PARTIE DE SON CONGE ADMINISTRATIF PASSEE DANS CE DEPARTEMENT ; VU LE DECRET N 47-2412 DU 31 DECEMBRE

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 portant création du parc national dénommé Parc amazonien de Guyane ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement

. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS. -

CETAT23-08 DEPARTEMENT - QUESTIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER -Guadeloupe - Enseignement - Régime des compléments de bourses d'études.

CETAT23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Sessions extraordinaires - Convocation - Ordre du jour.

A présentée devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié, et notamment son article 94 ; Vu le décret n° 98-287 du 9 avril 1998,

X... devant le T.A. ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du travail ; l'ordonnance n° 2658 du 2 novembre 1945 ; le décret n° 1574 du 30 juin 1946 ; le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; l'ordonnance

DECISION ; VU L'ORDONNANCE N 62-401 DU 11 AVRIL 1962, RELATIVE AUX CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES SERVICES METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS ALGERIENS ; VU LE DECRET

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

administratif d'Amiens a annulé la délibération du 17 juin 1994 ; Article 1er : La requête du département de l'Oise est rejetée.

. - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT..* DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET MODIFIANT LES STATUTS ANCIENS DU PERSONNEL ENSEIGNANT.

ROBERT TENDANT A CE QUE SOIT DECLARE ILLEGAL LE DECRET DU 30 JUIN 1955 RELATIF A LA DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; VU LE DECRET DU 30 JUIN 1955 N 55-885 ; LE CODE

du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.