CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Rues et places - Arrêté municipal ordonnant la démolition d'une construction élevée sur la voie publique, annulé par le

AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE AU SECTEUR OU SE TROUVE SITUE LE TERRAIN" ; CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT DU 20 MARS 1975, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN A ORDONNE LA DEMOLITION

. | - DEMOLITION D'UN OUVRAGE - DEMOLITION LIMITEE A LA PARTIE SE TROUVANT SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME. | - AMENDE - MONTANT - INFRACTION PASSIBLE D'UN TAUX MAXIMUM.

MOYENS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421 - 3 - 4 AJOUTE AU CODE DE L'URBANISME PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 77 - 752 DU 7 JUILLZT 1977, "LORSQUE LES TRAVAUX PROJETES NECESSITENT LA DEMOLITION

travail comme agent hospitalier du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS ; que, toutefois, il était précisé par le médecin que, si l'état de santé de l'intéressée était compatible avec un travail assis, les déambulations

POUR EN FAIRE LA DEMOLITION IMMEDIATE... ET AVOIR DROIT A TOUS LES MATERIAUX, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, A PROVENIR DE CETTE DEMOLITION...".

de pose d'une telle installation" ; que ces dispositions ne font aucune distinction entre les immeubles édifiés sur des terrains non bâtis et les immeubles élevés en remplacement de constructions démolies

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Bâtiment menaçant ruine - Loi du 21 juin 1898 - Mise en demeure de démolition - Arrêté confirmatif du conseil de préfecture - Recours au Conseil d'Etat

CETAT39-06-04-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - Architecte condamné à payer le coût des travaux de démolition et de reconstruction

- SERVICES DE L'URBANISME -Absence - Versement pour dépassement du plafond légal de densité - Densité de construction retenue - Omission initiale des constructions existantes non destinées à être démolies

. - IMPLANTATION IRRÉGULIÈRE D'UN OUVRAGE PUBLIC - PRESCRIPTION PAR LE JUGE DE LA DÉMOLITION DE L'OUVRAGE - CONDITIONS [RJ1] - APPRÉCIATION PAR LE JUGE DE L'EXISTENCE D'UNE POSSIBILITÉ DE RÉGULARISATION

Considérant qu'un immeuble qui fait l'objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros oeuvre d'une manière telle qu'elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation

préfet de Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a employé dans un considérant le nom de Amidou Dembele

lors que l'aggravation est due à une cause étrangère à l'infirmité pensionnée ; Considérant, d'une part, que la cour a regardé l'aggravation, représentant une perte supplémentaire d'acuité de 55 décibels

édictées par la Fédération française de motocyclisme et qui s'appliquent à tous les circuits contiennent un article 19 relatif au bruit qui prévoit que le niveau sonore maximal des motos est de 102 décibels

AU MANS SARTHE ; 2° ORDONNE LA DEMOLITION DES IMMEUBLES CONCERNES ET LUI ALLOUE UNE INDEMNITE DE 10 000 F ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU

la région Ile-de-France, préfet de Paris a, par arrêté en date du 12 décembre 2000, déclaré d'utilité publique l'expropriation d'un immeuble sis ... (10ème) appartenant à la SA KERRY, en vue de sa démolition

alors qu'elle était estimée à 111,7 décibels pour le projet initial, la conséquence en est que l'émergence globale, qui était initialement nulle pour tous les points à terre et dans toutes les conditions