Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

administratives du département, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à M.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1986 et 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIVRY-GARGAN, (Seine Saint-Denis

A et de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat du département de la Seine-Saint-Denis, - les conclusions de M.

Vu l'ordonnance en date du 19 février 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

BOURBONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS DE CONSTRUCTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 décembre 2000 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis

de Mme C...A..., sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Saint-Denis, la légalité des conventions passées entre la commune de Saint-Denis et l'Etat préalablement à la signature entre la commune et

Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice ( ...).

Marc Guillaume, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS, - les conclusions de M.

Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice ( ...).

Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice ( ...).

Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice ( ...).

Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice ( ...).

Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice ( ...).

Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice ( ...).

Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice ( ...).