Sur le grief tiré d'irrégularités dans le dépouillement du scrutin : 2.

Il doit être conduit sans désemparer jusqu'à son achèvement complet. / Les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour. "

ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCES-VERBAL | 28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS

. : Considérant qu'aux termes de l'article L.67 du code électoral : "Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins

Les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour. » ; qu'aux termes de l'article R. 64 du même code : « Le dépouillement est

de chaque candidat ou de chaque liste ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 67 du même code : immédiatement après la fin du dépouillement le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le

Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : (...)

Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié.

B avait invoqué, dans sa protestation enregistrée dans le délai du recours contentieux, un grief tiré de ce que les opérations de dépouillement du scrutin s'étaient déroulées dans des conditions qui ne

ONT ETE REGULIEREMENT ANNULES ; SUR LE GRIEF TIRE DE LA MANIPULATION DES DOCUMENTS DE VOTE PAR LE PERSONNEL DE L'OFFICE AVANT LE DEPOUILLEMENT : CONSIDERANT QUE CE GRIEF A ETE PRESENTE APRES L'EXPIRATION

Z... et non des mémoires produits à son appui ; Au fond : Cons. qu'il n'est pas contesté que les dispositions en matière de dépouillement, fixées par l'article L. 65 du code électoral, n'ont pas été observées

LE 13 MARS 1983 EN VUE DE L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE CETTE COMMUNE, EN TANT QUE CE JUGEMENT ECARTE LES GRIEFS DE SA PROTESTATION AUTRES QUE CELUI TIRE DES IRREGULARITES ENTACHANT LE DEPOUILLEMENT

. - | DEPOUILLEMENT - CONSTATATION DES RESULTATS - NOMBRE DE SUFFRAGES EFFECTIVEMENT ATTRIBUES SUPERIEUR AU MAXIMUM THEORIQUE - IMPOSSIBILITE DE CONTROLE DES RESULTATS.

y être statué par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le sieur X... dans l'instance n. 8950 : Considérant que les opérations de dépouillement

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signes de reconnaissance - Nom entouré d'un trait.

. - Dépouillement - Destruction des procès-verbaux de deux bureaux de vote sur six - Circonstance de nature à affecter le résultat des élections.

: Considérant qu'il résulte de l'instruction que le dépouillement a eu lieu en présence et sous le contrôle de nombreux électeurs ; que si Mme Y... fait valoir que dans un bureau de vote, le président

Aux termes de l'article R. 63 du même code : " Le dépouillement suit immédiatement le dénombrement des émargements.