-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les observations de Me Cossa, avocat de Mme Rosa

La requête visée ci-dessus a été introduite au nom de la société " MEDINF'57-SELARL DE MEDECINS ", par Maître Di Vizio, avocat.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1986, présentée pour Mme Rosa X..., demeurant chez Mme Z..., ... au Perreux (94170) ; Mme X... demande que le Conseil

DI STEPHANO, demeurant ... 29213 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge

préservation de l'environnement de Grisgione (APEG) a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 2019-013 du 25 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de San-Martino-di-Lota

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Viagenti l'avvene di Pianottoli n'est pas admis.

Nadia DI COSTANZO, M. H... DI COSTANZO, M. B... DI COSTANZO, M. C..., M. I... et M.

demande tendant à l'annulation, d'une part du certificat d'urbanisme du 6 octobre 1977 délivré par le préfet de la Corse du Sud déclarant inconstructible le terrain dont elle est propriétaire à Serra di

Paul Y... et autres, l'arrêté du 10 juin 1985 par lequel le maire de Lecci-di-Porto-Vecchio, (Corse du Sud), a accordé à la société "Résidence hôtelière Paese-di-Mare" et à M.

DI SCHINO, CAPITAINE EN RETRAITE DE L'ARMEE DE TERRE, DEMEURANT, LES GRANDS PINS, C7 - TRAVERSE CHEVALIER - A MARSEILLE, BOUCHES-DU-RHONE ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

OCTOBRE 1976, EN TANT, D'UNE PART, QUE LEDIT JUGEMENT DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE L'ADMINISTRATION, NON SEULEMENT SUR L'ACTION EN REPARATION, MAIS AUSSI SUR LES POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE LE SIEUR DI

Vu la procédure suivante : Mme Maryline Di Camillo a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler le titre de recettes émis à son encontre par la commune de Wissous le 13 mai

DI STEFANO, demeurant ... ; M.

DI B... est rejetée. Article 2 : Mme X..., M. Y..., Mme Z..., Mme A... et M. DI B... sont condamnés à payer à la commune de Gignac la somme de 1 500 euros.

la requête du préfet de police tendant à l'annulation du jugement du 21 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 août 2004 refusant un titre de séjour à Mme Rosa

d'ordonner le sursis à l'exécution desdits arrêtés ; 2°) Vu les requêtes enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 2001, sous les n°s 232519 et 233136, présentées par Mme Rosa

I TRAVAGLIADORI CORSI " ; Vu la demande, enregistrée le 27 janvier 2001 au tribunal administratif de Versailles, présentée par le SYNDICAT " SINDICATU DI I TRAVAGLIADORI CORSI ", dont le siège est 583

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 21 MARS 1982 DANS LE CANTON DE SAN MARTINO DI