Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M.

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES | 24-01-03-01-04-015 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE -

Par une ordonnance n° 13DA00551 du 14 avril 2014, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

d'eau totalement ou partiellement classé dans le domaine public ... le ministre des travaux publics et des transports ... et ses services ... participe nt à l'instruction des demandes en même temps et

Dominique C... demeurant "les buissons" à la Ferté-Hauterive (03340) ; le Groupement Foncier Agricole des Combys demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 25 mai 1994 portant création de

Dominique B, demeurant ..., l'EARL DE CANDELON, dont le siège est Villa Candelon à Auvillar (82340), M.

période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1981 ; 2°) prononce la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

demeurant chemin du Cayrou à Béziers (34500), M. et Mme Jean-Marc VILLARD demeurant 3, rue Mayen à Grenoble (38000), M. et Mme Marcel ALFERO demeurant, 32 bis H lotissement Verger, route de Savoie à Domène

B...A..., a annulé la délibération du 30 septembre 2010 par laquelle le jury du concours externe sur titre d'agent chef de 2ème catégorie, domaine restauration, organisé par les Hôpitaux universitaires

Dominique RAMEL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 29 septembre 1994 du tribunal

Article 3 : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la SOCIETE DOMINIQUE HOUSIEAUX tendant au sursis à exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 4 juillet 2006

de la chasse aux oiseaux de passages et aux gibiers d'eau en 2005 dans la mesure où il fixe avant le premier septembre l'ouverture anticipée d'une part, de la chasse aux canards et rallidés sur le domaine

Par un arrêt n° 13MA00517 du 7 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M.A....

public, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'enfin, en relevant que M.

dont le siège est 68, traverse des Loubes à Hyères-les-Palmiers (83400) ; l'association ADIMAD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA04101 - 08MA02872 du 23 avril 2010 par lequel la cour

administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2011 par lequel le maire de Bellegarde a refusé de lui délivrer un permis de construire des serres photovoltaïques agricoles sur un terrain situé domaine

Par un arrêt n° 15LY03179, 15LY03180, 15LY03275 du 10 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la commune, réduit à 158 760 euros le montant de l'indemnité, a rejeté l'appel

International de Tahiti Faa'a BP 177 à Papeete (98714), Polynésie française ; la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TAHITI ET DES ILES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 2007 par lequel la cour