Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de Me Ravanel, avocat de M. Didier X..., - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "sauf disposition contraire

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Christian X..., - les conclusions de M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de l'ASSOCIATION DES ENDIVIERS INDEPENDANTS DU NORD DE LA FRANCE, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A AGEN, 25 PLACE JEAN-BAPTISTE DURAND, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté comme tardive la demande

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. NAVARRO et M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X... et de la S.C.P.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE COLMAR, - les conclusions de M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er du jugement attaqué a condamné l'Etat à verser à M.

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vuitton, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DE LA CABOCHE ET DE SON ENVIRONNEMENT, - les conclusions de M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Defrenois, avocat des époux X... et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.