Article 3 : La SCP MERCADIER ET KRANTZ versera à la SNC Marignan-Elysée la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 juillet et 25 octobre 1990, présentés pour la SOCIETE SORMAN, dont le siège social est ... et pour la SCI ELYSEES

Benoît Bohnert, conseiller d'Etat et Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 10 juin 2022. Le président : Signé : M.

Par un jugement n° 1800837 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la métropole Grenoble Alpes Métropole à verser au syndicat des copropriétaires " Les Champs Elysées " une

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Couverdure soutient que la cour administrative d'appel de Douai a : - commis une erreur de droit en jugeant que l'obligation dont

UN JUGEMENT EN DATE DU 8 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 24 JUIN 1974 DELIVRANT A LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la société "GRAINES D'ELITE CLAUSE", - les conclusions de M.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Saint-Elie présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il résulte de tout ce qui précède que la société L'Oscar Elysées n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 11.

l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a accordé à la société anonyme "LES FILS D'ELIE

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Elior Services Propreté et Santé n'est pas admis.

chambre de la cour administrative d'appel de Toulouse a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les certificats de dépôt des lettres recommandées produits mentionnaient une date tardive ; - il a commis

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des requêtes, - les conclusions de M.

de leur situation fiscale personnelle au titre des années 1996 et 1997, parallèlement aux vérifications de comptabilité de la société anonyme Sajem et des sociétés à responsabilité limitée Deciag et Elia

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 16 novembre 1992 par laquelle l'inspecteur du travail du département de l'Yonne a autorisé la société anonyme Les Fils d'Elie

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat de la société ELYSEES KLEBER, de Me Parmentier, avocat de M.

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELISA, ayant son siège ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELISA