LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOSPICE DE GRAULHET LUI REFUSANT UNE INDEMNITE DE 14 276,38 F POUR L'ENRICHISSEMENT

sur la valeur ajoutée demeurent impayées, à regarder la circonstance que les autres conditions pour opérer cette compensation sont réunies entre le prestataire et son client comme assimilable à un encaissement

.) ; Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'ensemble des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a implicitement mais nécessairement jugé, par une appréciation souveraine des faits de la cause

Par suite, la société Amazon Online France est fondée à demander l'annulation du refus d'abroger les énonciations attaquées, qui ajoutent à la loi qu'elles ont pour objet d'éclairer.

sans cause de la personne astreinte au paiement de ces taxes ; qu'un tel enrichissement sans cause peut survenir lorsque le remboursement excède le préjudice subi par le redevable de la taxe litigieuse

Cette argumentation de la société tendait à établir que la taxe sur la valeur ajoutée était, au titre de ces opérations, exigible à la date de l'encaissement du prix, et non à celle de la facture.

IMMEDIATEMENT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LA COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; CONSIDERANT QUE LA CREANCE QUI FAIT L'OBJET DU TITRE LITIGIEUX EST FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT

RETENUE ; QUE SI, D'AUTRE PART, ELLE FAIT ETAT DU REMBOURSEMENT, A HAUTEUR DE 29 000 F. , DE PRETS FAITS A DIVERS MEMBRES DE SA FAMILLE, ELLE NE JUSTIFIE, CONTRAIREMENT A SES AFFIRMATIONS, QUE DE L'ENCAISSEMENT

C POUR LES TRAVAUX IMMOBILIERS, PAR L'ENCAISSEMENT DES ACOMPTES OU DU MONTANT DES MEMOIRES ET FACTURES" ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, DANS LE CAS OU UN ENTREPRENEUR ACCOMPLIT DES TRAVAUX

Postes et Télécommunications sont fondés sur des faits dont l'agent verbalisateur n'a pas été personnellement témoin ; que, dès lors, ils ne peuvent servir de base à une condamnation que si leurs énonciations

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la commune de Valence a délégué en 1968 le service public du chauffage urbain de la zone à urbaniser en priorité (ZUP) de Valence à la

DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Recettes - Sommes incluses dans le revenu imposable - Notion de recettes mises à la disposition du contribuable - Existence - Contribuable ayant confié à un tiers l'encaissement

Sur l'enrichissement sans cause : 12.

Arnoult, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des énonciations du procès-verbal dressé le 2 juillet 1984 que, le même

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Taxation d'office - Contribuable imposé au forfait - Enrichissement inexpliqué - Constatations touchant au fonctionnement

ET, D'AUT RE PART, PAR LA VOIE DE LA TAXATION D'OFFICE DU REVENU GLOBAL, LE MONTANT D'UN ENRICHISSEMENT INEXPLIQUE DU CONTRIBUABLE ; SUR LES REDRESSEMENTS DES BENEFICES INDUSTRIEL ET COMMERCIAUX : -

A...était rémunéré sous forme de rétrocession d'honoraires et ne bénéficiait pas de minimum garanti en l'absence d'encaissement provenant de sa clientèle, en quatrième lieu, que M.

faite par la production d'un des actes prévus par cette dernière loi, notamment d'un jugement déclaratif ; que s'il ressort des dispositions de l'article 7, dernier alinéa, de la loi précitée que les énoniations