du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1987 accordant à Mme X... l'autorisation d'ouvrir une officine pharmaceutique à Noidans-le-Ferroux

Pierre X..., demeurant 10, Hameau de Mosloy, La Ferté-Milon (02460) ; M.

Sodifer ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société Ferté-Dis la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, décidant le déclassement et le classement de la voirie et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols de Salbris et de la Ferté-Imbault avec ce projet, d'autre part, l'arrêté du 24 août

FERON, Denis X..., Pierre F..., Dominique Q..., Mmes P..., Christiane A..., MM. Henri T..., Jean-Pierre L..., Alain M..., Roland G..., Mme Solange C..., MM.

Yves M..., demeurant ... à la Ferté-Macé (61600) ; M.

Gilles Z... et de Mme Catherine Y... en qualité de conseillers municipaux de la commune de La Ferté-Loupière, il a rejeté le surplus de sa protestation tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations

n° 281743, la requête et le mémoire, enregistrés le 21 juin et le 28 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION PROTECTION ET AMENAGEMENT DE LEGE-CAP-FERRET

, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à la mairie au ... ; la COMMUNE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 février 2002 par

Lucien X..., demeurant au "Petit Ridrel", route de Flers à La Ferté-Macé 61600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement, en date du 8 novembre 1983, en tant que, par ledit jugement

jugement du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande des époux Y..., ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 27 décembre 1991 par lequel le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat

présélectionné la candidature de la SARL Euromultimédia à l'attribution d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre et n'a pas retenu la sienne dans les zones de Meaux et La-Ferté-sous-Jouarre

Ferit A, ... ; M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter le service « Skyrock » dans la zone de La Ferté

Vu la procédure suivante : Mme B D a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 avril 2018 par lequel le maire de La Ferté-Saint-Aubin a délivré à M.

Article 2 : Les demandes des époux Y..., Dufour, Ferron, Vinet, Malet et de Mme X... sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME D'H.L.M.

Alpes-Maritimes et les personnels des entreprises mandatées par cette administration à pénétrer dans la propriété privée constituant la parcelle cadastrée AA 179 sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat

l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a refusé de réviser les niveaux de vol autorisés sur le site de La Ferté-Bernard-Cherre