d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler dans l'intérêt de la loi l'arrêt du 27 mai

Y... tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 1989 du ministre de la défense prononçant sa réforme définitive pour infirmité non imputable au service, et a annulé la dite décision du 17 mars 1989

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative.

Par une décision du 28 mars 2023, notifiée par voie consulaire le 29 mars 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.

Par une décision du 28 mars 2023, notifiée par voie consulaire le 29 mars 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.

X... soutient, sans être contredit, que le maire sortant aurait conservé les deux clés de l'urne, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 63 du code électoral, cette irrégularité, en l'absence

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu du ministre des affaires étrangères : Considérant que si, par lettre du 29 mai 1998, le ministre des affaires étrangères a

B a été reconnu coupable, par un jugement du tribunal de grande instance de Quimper du 14 mars 2019, de tentative d'escroquerie en faisant usage d'un faux nom en vue de tromper cinq établissements bancaires

(15000) ; la société Fau et Gilet demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 701 T du 9 mars 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société

Vu la décision, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1992, par laquelle le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique transmet au Conseil d'Etat, par application

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 OCTOBRE 1980 ET 27 MARS 1981, PRESENTES POUR M. X...

réfugié ; 2° au renvoi de l'affaire devant ladite commission ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; la loi du 25 juillet 1952 ; le décret du 2 mai

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 et 13 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 juillet 2022, 25 octobre 2022, 4 mars 2024 et 24 mai 2024 au secrétariat du contentieux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars

L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui délivrer la bonne interprétation des décrets des 17 janvier 1978, 10 mars

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2003 et 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU CENDRE (Puy-de-Dôme),