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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200549
29 janvier 2015
à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation " ; qu'aux termes de l'article 324 AC de la même annexe III : " En l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199309
25 février 2004
tiers, les amortissements et les provisions justifiés ; qu'aux termes de l'article 38 septies de l'annexe III audit code : Les valeurs mobilières constituant des titres de placement sont inscrites au bilan
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:434276.20211007
7 octobre 2021
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : () / Pour les biens acquis en échange d'un ou plusieurs biens, le prix d'achat s'entend de la
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444902.20221115
15 novembre 2022
A ce titre, elle a inscrit à son bilan de clôture de l'exercice 2008 un report à nouveau déficitaire correspondant à des pertes comptables calculées au titre de son activité française pour les exercices
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248038
15 décembre 2010
L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 03PA00239 du 11 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007834322
6 novembre 1991
l'exclusion des décrets ; que ce décret satisfait ainsi à la condition posée par l'article 3, alinéa 2, du décret du 23 janvier 1947 aux termes duquel l'acte de délégation doit énumérer les matières faisant
SECTION
CETAT:CETATEXT000007619954
11 mars 1983
DES ARTICLES 238 ET 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES CHEFS D'ENTREPRISE QUI N'ONT PAS DECLARE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 87 ET 89 DE CE CODE, LES HONORAIRES VERSES A DES TIERS NE FAISANT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027992137
25 septembre 2013
l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période " ; qu'en vertu de ces dispositions, la valeur locative d'un bien figurant à un compte d'immobilisations corporelles du bilan
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008127433
29 novembre 2002
Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031494987
18 novembre 2015
Par un arrêt n° 12NC00996 du 21 février 2013, la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel formé par M. et MmeA..., a annulé le jugement du tribunal administratif et les a déchargés
CETAT:CETATEXT000031495010
Par un arrêt n° 12VE01177 du 18 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel formé par M. et MmeB..., a annulé le jugement du tribunal administratif et les a déchargés
CETAT:CETATEXT000031495026
Par un arrêt n° 12VE03799 du 27 février 2014, la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel formé par M.A..., a annulé le jugement du tribunal administratif et l'a déchargé de ce
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031321103
15 octobre 2015
En vertu de l'article 324 AC de cette même annexe : " En l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue, sa valeur
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390113
18 juillet 2011
) ; que lorsque les bénéfices imposables d'un contribuable ont été déterminés en application de ces dispositions, les erreurs ou omissions qui entachent les écritures comptables retracées au bilan de
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038723089
3 juillet 2019
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III à ce code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / Pour les immobilisations
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037683065
3 décembre 2018
En outre, dans l'hypothèse où l'absence d'inscription des immobilisations industrielles à l'actif du bilan du propriétaire ou de l'exploitant procède d'une méconnaissance, par celui-ci, de ses obligations
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143159
22 juillet 2020
Cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.
CETAT:CETATEXT000026480611
11 octobre 2012
tant qu'elle subordonne dans tous les cas de figure le bénéfice de l'article 150-0 D ter du code général des impôts à la détermination des conditions d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan
CETAT:CETATEXT000023494562
26 janvier 2011
siège est 10 avenue Hoche à Paris (75008) ; la SOCIETE ANONYME PPR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA01361 du 29 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant
1 SS
CETAT:CETATEXT000007932953
23 juin 1997
intervenir dans la comparaison des résultats de l'exploitation de la PHARMACIE SAMPIERI la circonstance que le bilan comptable de l'année 1988 ne porte que sur la période allant du 28 août au 31 décembre
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