CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

740 résultats pour « Faissal Bissane »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200549

Admin. suprême

29 janvier 2015

29 janvier 2015

à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation " ; qu'aux termes de l'article 324 AC de la même annexe III : " En l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199309

Admin. suprême

25 février 2004

25 février 2004

tiers, les amortissements et les provisions justifiés ; qu'aux termes de l'article 38 septies de l'annexe III audit code : Les valeurs mobilières constituant des titres de placement sont inscrites au bilan

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:434276.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : () / Pour les biens acquis en échange d'un ou plusieurs biens, le prix d'achat s'entend de la

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444902.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

A ce titre, elle a inscrit à son bilan de clôture de l'exercice 2008 un report à nouveau déficitaire correspondant à des pertes comptables calculées au titre de son activité française pour les exercices

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248038

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 03PA00239 du 11 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834322

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

l'exclusion des décrets ; que ce décret satisfait ainsi à la condition posée par l'article 3, alinéa 2, du décret du 23 janvier 1947 aux termes duquel l'acte de délégation doit énumérer les matières faisant

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619954

Admin. suprême

11 mars 1983

11 mars 1983

DES ARTICLES 238 ET 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES CHEFS D'ENTREPRISE QUI N'ONT PAS DECLARE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 87 ET 89 DE CE CODE, LES HONORAIRES VERSES A DES TIERS NE FAISANT

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992137

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période " ; qu'en vertu de ces dispositions, la valeur locative d'un bien figurant à un compte d'immobilisations corporelles du bilan

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008127433

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031494987

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Par un arrêt n° 12NC00996 du 21 février 2013, la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel formé par M. et MmeA..., a annulé le jugement du tribunal administratif et les a déchargés

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031495010

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Par un arrêt n° 12VE01177 du 18 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel formé par M. et MmeB..., a annulé le jugement du tribunal administratif et les a déchargés

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031495026

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Par un arrêt n° 12VE03799 du 27 février 2014, la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel formé par M.A..., a annulé le jugement du tribunal administratif et l'a déchargé de ce

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031321103

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

En vertu de l'article 324 AC de cette même annexe : " En l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue, sa valeur

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390113

Admin. suprême

18 juillet 2011

18 juillet 2011

) ; que lorsque les bénéfices imposables d'un contribuable ont été déterminés en application de ces dispositions, les erreurs ou omissions qui entachent les écritures comptables retracées au bilan de

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038723089

Admin. suprême

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III à ce code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / Pour les immobilisations

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683065

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

En outre, dans l'hypothèse où l'absence d'inscription des immobilisations industrielles à l'actif du bilan du propriétaire ou de l'exploitant procède d'une méconnaissance, par celui-ci, de ses obligations

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143159

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480611

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

tant qu'elle subordonne dans tous les cas de figure le bénéfice de l'article 150-0 D ter du code général des impôts à la détermination des conditions d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494562

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

siège est 10 avenue Hoche à Paris (75008) ; la SOCIETE ANONYME PPR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA01361 du 29 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007932953

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

intervenir dans la comparaison des résultats de l'exploitation de la PHARMACIE SAMPIERI la circonstance que le bilan comptable de l'année 1988 ne porte que sur la période allant du 28 août au 31 décembre

Source officielle

Page 5 sur 37

← PrécédentSuivant →