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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836672

Admin. suprême

9 juillet 1993

9 juillet 1993

des taux a été conçue suivant les mêmes méthodes que celles utilisées par l'arrêté présentement attaqué, les requérants sont fondés à soutenir que le montant de l'excédent prévu pour 1989 dépassait de façon

Source officielle

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624487

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

Falcone, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025955941

Admin. suprême

1 juin 2012

1 juin 2012

-être hébergées dans une structure d'hébergement de façon continue depuis plus de six mois ou logées dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois (...) ; / (...)

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463599.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

Il résulte de ce qui précède que les conclusions, tant principales que subsidiaires, de la demande présentée par la SCI Faucon doivent être rejetées. 19.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041493374

Admin. suprême

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Article 3 : les conclusions présentées par la SCI Faucon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828510

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Le jugement attaqué n'a pas annulé ni modifié les résultats du scrutin du 15 mars 2020 dans la commune de Villers-Faucon. Dès lors, M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007824381

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

reconnaît qu'ils restaient disponibles pour le financement des charges du régime accident du travail, les requérants sont fondés à soutenir que le montant de l'excédent prévu pour 1988 dépassait de façon

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036553703

Admin. suprême

29 janvier 2018

29 janvier 2018

ont pour objet de permettre à un avocat exerçant à titre individuel ou à une entité prévue à l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 formée pour l'exercice de la profession d'avocat de domicilier de façon

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076434

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

. - CONTESTATIONS RELATIVES À L'EXISTENCE ET À LA PORTÉE DU PRIVILÈGE DU TRÉSOR - 1) COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF - ABSENCE, QUELLE QUE SOIT LA FAÇON DONT LA CONTESTATION SE PRÉSENTE [RJ1] - 2) EXERCICE

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007747144

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

puissance rayonnée à partir de ce site, la zone géographique, pour laquelle, conformément au 2ème alinéa de l'article 30 précité, une autorisation avait été donnée le 26 février 1987 a été modifiée de façon

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007764714

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

. | 28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - NOUVEAU DECOMPTE DES VOIX -Retrait de façon hypothétique

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836859

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

nouvelles dispositions du plan en cours d'établissement dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, dès lors que cette application : ... c/ n'a pas pour objet ou pour effet ... de réduire de façon

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882326

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

opérations de délivrance d'un travail à façon le taux applicable au bien obtenu après exécution du travail à façon. / Aux fins de l'application du premier alinéa, on entend par "délivrance d'un travail

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031494989

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Considérant qu'aux termes du 5 de l'article 283 du code général des impôts : " Pour les opérations de façon, lorsque le façonnier réalise directement ou indirectement plus de 50 % de son chiffre d'affaires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053048969

Admin. suprême

17 décembre 2025

17 décembre 2025

. - CONTRAT À LONG TERME COMPTABILISÉ SELON LA MÉTHODE À L’AVANCEMENT – 1) TRAITEMENT COMPTABLE DIFFÉRENCIÉ SELON QUE L’ENTREPRISE EST OU NON EN MESURE D’ESTIMER DE FAÇON FIABLE LE RÉSULTAT À TERMINAISON

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053796787

Admin. suprême

10 avril 2026

10 avril 2026

. - ABSENCE EN L’ESPÈCE – ELOIGNEMENT ET INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS D'UN ÉTRANGER NÉ EN FRANCE ET Y AYANT TOUJOURS RÉSIDÉ, MAIS DE FAÇON IRRÉGULIÈRE, PÈRE D'UN ENFANT FRANÇAIS, DONT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007660102

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

UN "CENTRE AERE" ORGANISE PAR CETTE VILLE PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES ; QUE CE RADIATEUR AVAIT ETE DEBRANCHE POUR PERMETTRE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE PEINTURE CONFIES PAR LA VILLE A L'ENTREPRISE FAUCON-DUMONT

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506299.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

maire de La Courneuve d'apposer sur le fronton de l'hôtel de ville une banderole aux couleurs du drapeau palestinien et sur laquelle figure l'inscription " Gaza stop au génocide " et de distribuer des fanions

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007813749

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

Eric FANON, demeurant Lycée du 19 Mai 1956 Dellys (Willaya de Boumerdes) Algérie ; M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007968685

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

Pierre X..., demeurant ..., pour Mme Rachel X..., demeurant ... et pour Mlle Fanchette X..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 6 juin 1995 par

Source officielle