CETAT67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE -

PRETE SON CONCOURS A LA PREPARATION DE LA FETE AU COURS DE LAQUELLE LE JEUNE IZZI A ETE BLESSE, L'AUTORITE MUNICIPALE N'A COMMIS, DANS L'ORGANISATION ET LA SURVEILLANCE DE CETTE MANIFESTATION, AUCUNE FAUTE

par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 589 664 F en réparation du préjudice que lui ont causé les fautes

en réparation du préjudice résultant de la perte d'une incisive et d'autre part, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant au versement de diverses indemnités ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

1978, entraînant ainsi de graves difficultés pour la Société anonyme EUROCABLE, qui avait procédé à d'importants investissements, il ne ressort pas de l'instruction que l'administration ait commis une faute

. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - | FAUTE EXONERATOIRE - CIRCULATION D'UN VEHICULE SUR L 'ACCOTEMENT. | - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES

QUE CES FAITS, DONT LA MATERIALITE EST ETABLIE, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME SE RATTACHANT A L'EXERCICE DES FONCTIONS REPRESENTATIVES DE L'INTERESSE ; QU'AINSI SON COMPORTEMENT ETAIT CONSTITUTIF DE FAUTES

AIENT EUX-MEMES PRONONCE DES PAROLES INJURIEUSES OU DES MENACES, OU QUE, COMPTE TENU DES EXIGENCES PROPRES A L'EXECUTION NORMALE DU MANDAT DONT ILS ETAIENT INVESTIS, ILS SE SOIENT RENDUS COUPABLES DE FAUTES

d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 31 juillet 1980 par laquelle le directeur du centre hospitalier a licencié pour faute

QUE CES FAITS DONT LA MATERIALITE EST ETABLIE NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME SE RATTACHANT A L'EXERCICE DES FONCTIONS REPRESENTATIVES DE L'INTERESSE ; QU'AINSI SON COMPORTEMENT ETAIT CONSTITUTIF DE FAUTES

ONT CONSTITUE UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE LICENCIEMENT AIT ETE PRONONCE EN RAISON DE L'APPARTENANCE SYNDICALE

du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle annulant d'une part la décision du 17 mai 1984 de l'inspecteur du travail refusant à la société requérante l'autorisation de licencier pour faute

. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - Inattention d'un piéton - Chute dans un ruisseau traversant une route.

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence.

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. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* SERVICE D'INCENDIE - RETARD DU MAIRE A LES ALERTER.