X... a exercé une option en faveur du régime simplifié, pour les années 1975 et 1976 ; que, n'ayant pas notifié, avant le 1er février 1977, sa renonciation à ce régime, l'option qu'il avait précédemment

. - OPTION EXERCÉE PAR LE CONTRIBUABLE EN FAVEUR D'UN RÉGIME FISCAL - POSSIBILITÉ, POUR L'ADMINISTRATION, D'EN OPPOSER À CELUI-CI TOUTES LES CONSÉQUENCES - EXISTENCE [RJ1].

CETAT14-03-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - EXONERATIONS FISCALES - Exonérations en faveur des opérations de regroupement, de reconversion

. - Option en faveur du régime de l'imposition d'après le bénéfice réel non effectuée dans les délais.

. - Déductions supplémentaires en faveur de certaines professions - Ouvriers du batiment.

. ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la demi-part supplémentaire, prévue par les dispositions de l'article 194 du code général des impôts, en faveur des contribuables célibataires ou divorcés

Yves T..., MOREL, BOULAN, BORYSEWICZ, DEBBASCH, FAVOREU, CERATI, FLORY, BOURRINET, DAUDET, ETIENNE, MOULY, BONASSIES, ATIAS, PONTIER, PINI, BERTRAND, Y..., IMPERIALI, GARCIN, GUEYDAN, BORDONNEAU, MERLE

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a été saisie et se serait irrégulièrement prononcée, n'affecte ni la légalité des impositions en litige, ni l'attribution du fardeau

HAMOU, et s'ils étaient de nature à justifier l'emploi, en l'espèce, de la procédure de rectification d'office, la Cour a méconnu les règles ayant trait, en la matière, à la dévolution du fardeau de la

. - Déduction supplémentaire prévue en faveur de certaines professions - Représentant de commerce - Notion.

28-03-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE -Interventions officielles du maire et du conseil municipal en faveur d'un candidat - Irrégularité

. - Déduction supplémentaire prévue en faveur de certaines professions - Personnel navigant.

. - Déduction supplémentaire prévue en faveur de certaines professions - Généalogiste démarcheur.

. - Déduction supplémentaire prévue en faveur de certaines professions - Ouvriers du bâtiment.

. - Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Déduction supplémentaire en faveur de certaines professions.

. - Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Déduction supplémentaire en faveur de certaines professions.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur

respectivement à l'annulation et au sursis à l'exécution dudit arrêté n'ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris que le 6 novembre 1992 ; que si le maire de Drancy est intervenu en faveur