Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.920-10 du code du travail applicable en l'espèce : "Lorsque des dépenses faites par le dispensateur de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'article 3 de sa décision en date du 19 mars 1984, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné une expertise par trois experts sur le

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société "LA RABELAISIENNE", qui exploitait à Paris un restaurant cabaret spectacles n'a pas souscrit dans les délais

rehaussement, d'autre part, de ses bénéfices de loueur de fonds de commerce ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités y afférentes et le remboursement des frais exposés

rôles de la commune de Choisy-au-Bac et des pénalités y afférentes ; 2°) lui accorde la décharge totale desdites impositions et pénalités ; 3°) condamne l'administration à lui rembourser les frais exposés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'impôt sur les sociétés : Considérant que la société pour la diffusion des applications modernes de l'électricité (société Sodame

1973 à 1976 à son époux décédé et des années 1977 et 1978 et des pénalités y afférentes ; 2°) lui accorde la décharge desdites cotisations ; 3°) condamne l'administration à lui rembourser les frais exposés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que la présence momentanée d'un agent astreint au secret professionnel qui appartenait

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme Labolangues-Cetradel-Entreprises (LCE), dont l'activité est l'enseignement des langues vivantes

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions établies au titre de l'année 1978 : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de la société PHINELEC présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, que contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des mentions figurant sur la notification

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le redressement sur amortissements des véhicules de la société : Considérant que, si l'administration fiscale a initialement fait état, pour établir

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les compléments de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur le revenu établis au titre de l'année 1975 : Considérant qu'il résulte de l'instruction

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le caractère libératoire des versements faits par la société "AFER" à des organismes dispensateurs de formation professionnelle : Considérant qu'aux termes de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la nature de la plus-value litigieuse : Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'il est constant que si le jugement attaqué a été régulièrement notifié au syndic de la SOCIETE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée à la demande de première instance : Considérant que, contrairement à ce que soutient l'administration la demande de M.