et des personnes physiques et morales françaises ont été privés de la propriété ou de la possession ; C - Les revendications relatives aux dettes à l'égard du Gouvernement de la République française ou

; - pour les sociétés ou personnes morales qui exercent une activité en France sans y avoir d'établissement, au centre des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès, à Paris

en chef du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité " ; que le certificat de nationalité française

physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B, et les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France,

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES - Membres des professions libérales.

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 FEVRIER 1979, PRESENTES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai et 1er octobre 1990, présentés pour l'Agence nationale pour l'indemnisation des français

au-delà d'une période de trois mois (...), à la condition que l'intéressé, dans un délai de trois mois à compter de la date de son entrée en France, ait présenté à l'Office français de l'immigration et

et sociétés n'ayant pas d'installation professionnelle en France à raison des sommes qui leur sont payées en rémunération de l'activité déployée en France dans l'exercice d'une des professions visées

26-01-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -Titres de noblesse - Titre conféré par un souverain étranger et enregistré en France

SUIVANTES : A EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE RESIDANT EN FRANCE ET TITULAIRES DE DROITS ACQUIS, EN COURS D'ACQUISITION OU EVENTUELS AUPRES D'INSTITUTIONS ALGERIENNES DE RETRAITES

un intérêt fondamental de la société française. (...)

Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté" ; que l'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par le gouvernement français serait contraire

ou à la Communauté... seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions

, a rejeté sa requête tendant : a) à ce qu'il soit enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de l'autoriser à entrer sur le territoire de la République française

A LA FRONTIERE - PARENTS D'ENFANTS FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE -Etrangers ayant souscrit une déclaration de nationalité pour leur enfant mineur - Nationalité française acquise par l'enfant à la date de

A..., au prorata de sa participation au capital de cette société de personnes ; 8.

qu'aux termes de l'article 206-1 du code général des impôts : (...) sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes (...) ainsi que (...) toutes autres personnes

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession

demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 12 février 2001 accordant son extradition aux autorités des Etats-Unis d'Amérique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'extradition franco-américaine