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TENDANT AU REVERSEMENT DES RETENUES POUR FAIT DE GREVE QUI AVAIENT ETE OPEREES SUR LEURS TRAITEMENTS ; CONS.

l'application des dispositions législatives et réglementaires ci-dessus rappelées ; Considérant qu'en spécifiant dans ses "notes" des 13 janvier et 1er décembre 1995, qui ont fait suite aux préavis de grève

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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le grief tiré de la faute disciplinaire commise, le jour de l'opération chirurgicale, par M.

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que l'administration a précisé devant la cour administrative d'appel de Nancy que la valeur de 8 000 F avait été retenue après consultation des comptes de la société "Brasserie Fischer" déposés au greffe

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le greffe

ASSISTANTE SOCIALE, PORTAIT EXPRESSEMENT LICENCIEMENT DE L'INTERESSEE A COMPTER DU JOUR OU ELLE AURAIT RECU CETTE LETTRE ; QUE, SI LA LETTRE DU MAIRE EN DATE DU 17 JANVIER 1975 COMPORTAIT L'ENUMERATION DES GRIEFS

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rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle l'administration de l'éducation nationale a opéré une retenue de un trentième de son traitement mensuel pour sa participation à une journée de grève

tract distribué les 20 et 21 mars 1992, d'une fausse information concernant l'implantation par la société Sun Park International d'un village de vacances sur le site du lac de Pierre-Percée ; que le grief

de la liste électorale dans le délai de dix jours à compter de l'affichage imparti par l'article R. 13 du code électoral ; que le tribunal administratif ne pouvait donc annuler en se fondant sur les griefs