AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007712194
23 juin 1986
23 juin 1986
Guy XE... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le décret n° 59-308 du
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CETAT:CETATEXT000007629393
28 janvier 1991
28 janvier 1991
Guy X..., photographe créateur exerçant, ... et demeurant ... ; M.
Source officielle