TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU HAVRE

mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2009 et 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DELMAS, dont le siège est 1 quai Colbert BP 7007X au Havre

arrêté du recteur de l'académie de Rouen du 31 août 1977 suspendant l'effet des délibérations du 20 juin 1977 par lesquelles les conseils de départements de l'institut universitaire de technologie du Havre

tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 26 novembre 1974 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser à l'Office public d'habitations à loyer modéré du Havre

, dont le siège social est ... au Havre (76600), représenté par le président de son conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

ARTICLE 2. - L'INDEMNITE DUE PAR L'HOPITAL-HOSPICE DE LILLEBONNE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE EST PORTEE A 35.451,05 FRANCS.

K entre l'ONIAM, l'Agence de la biomédecine, le groupe hospitalier du Havre et le CHU de Bordeaux, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. 14.

Par un arrêt n° 20PA01943 du 5 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Hair Daumesnil contre l'article 2 de ce jugement.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin 1991 et 14 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie du Havre

confirmant le jugement du 20 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la chambre de commerce et d'industrie du Havre

A, qui exerce la profession d'éleveur de chevaux, a conduit sa jument Lafayette au haras de Saint-Lô en vue de la faire saillir ; que lors de son séjour au haras, le 14 juin 1999, la jument a été victime

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anita X..., demeurant ... au Havre (76620) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°)

à 1986, ainsi que la somme de 65 083,54 F représentant le montant des intérêts des sommes indûment retenues et la somme de 25 000 F à titre de dommages et intérêts ; 2°) condamne le Port autonome du Havre

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 6 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, dont

Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier du Havre présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A... et des CONSORTS X..., et de Me Blondel, avocat de la ville du Havre, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le groupe hospitalier du Havre à lui verser la somme de 9 380 euros en réparation des conséquences dommageables

Article 4 : Les conclusions présentées par le groupe hospitalier du Havre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.