AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165356
30 mai 2005
30 mai 2005
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de délivrer un visa d'entrée en France à Mlle Hayet
Source officiellePage 5 sur 8
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008127306
23 octobre 2002
23 octobre 2002
Abdellatif Ben M'Hamed X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officielle