tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement en date du 31 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête, tendant à la décharge des cotisations à la taxe d'habitation

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION

en l'espèce, l'exemption temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties est portée à vingt cinq ans pour les constructions nouvelles affectées pour les trois quarts de leur superficie à l'habitation

Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 21 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation

Plage 56520 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION

PARIS 75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION

rôles de la commune de Cusset Allier , 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la construction et de l'habitation

demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation

d'Etat : 1- réforme le jugement en date du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Fosses d'aisance dans les habitations.

QU'IL LUI APPARTIENDRA, SI ELLE S'Y CROIT FONDEE, DE DEMANDER A L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU PUY-DE-DOME, QUI A SUCCEDE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

demande tendant à l'annulation des articles 2 à 4 de l'arrêté en date du 5 janvier 1984 du préfet de Loire-Atlantique subordonnant l'autorisation de changement d'affectation d'un immeuble à usage d'habitation

non-recevoir opposée par l'office public d'habitations à loyer modéré de Thionville : Considérant que la requête par laquelle M.