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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007779815
20 juillet 1990
20 juillet 1990
Vu l'ordonnance en date du 10 janvier 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au président de la section du Contentieux la requête présentée pour Mme Hélène
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CETAT:CETATEXT000007772806
23 novembre 1990
23 novembre 1990
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1989 et 15 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène X..., demeurant ... ;
Source officielle