Jactel, Auditeur, - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

et fixant le tarif de leurs honoraires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur, - les observations de Me Jacoupy

articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par Me Jacoupy

Bouchet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X... et de Me Le Prado, avocat du Centre Hospitalier de Sète, - les conclusions de M.

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy

Medvedowsky, Auditeur, - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle Pâquerette X..., - les conclusions de M.

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

Plagnol, Auditeur, - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X... et de la SCP Le Prado, avocat de l'hôpital d'Albertville, - les conclusions de M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Jacoupy

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat du préfet de l'Essonne, - les conclusions de M.

Lamy, Auditeur, - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Eva X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. BELAGRA Y..., - les conclusions de M.

Desrameaux, Maître des requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

Stahl, Auditeur, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Ming Y... X..., - les conclusions de M.

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Eric X..., - les conclusions de M.

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de la SOCIETE FRANCAISE DES PYRITES DE HUELVA, - les conclusions de M.

publique : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PENAMAX et de la SOCIETE METALLURGIQUE "LE NICKEL S.L.N." et de Me Jacoupy