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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443683.20221031
31 octobre 2022
Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, M. Cyril Roger-Lacan, M.
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7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632389
21 février 2011
Jean-Michel H, demeurant 63, rue de Lagny à Paris (75020), M. Romain K, demeurant 11, rue de la Sablière à Morigny-Champigny-les-Montceaux (91150) et M.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029124458
23 juin 2014
présentée pour la commune d'Istres, représentée par son maire, la commune de Salon-de-Provence, représentée par son maire, la chambre de commerce et d'industrie du Vaucluse, dont le siège est 46 cours Jean
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019802168
29 octobre 2008
Vu 1°/, sous le n° 321413, la requête enregistrée le 7 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CAP 21, ayant son siège 40, rue Monceau à Paris (75008),
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027415899
15 mai 2013
complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 19 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Assainissement de la Région de Fourmies (ARF), dont le siège est 22, rue Jean
ECLI:FR:CECHR:2023:433889.20230421
21 avril 2023
Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Suzanne von Coester, M. Olivier Yeznikian, M. Cyril Roger-Lacan, M.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528964
16 mars 2012
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT FHP-MCO, dont le siège est 81, rue de Monceau à Paris (75008), représenté par son
ECLI:FR:CECHR:2022:439376.20221031
l'industrie et du numérique ont rejeté sa demande de prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis du Rhône-Maritime ", d'enjoindre au ministre chargé
CETAT:CETATEXT000023604495
16 février 2011
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT FHP-MCO, dont le siège est 81, rue de Monceau à Paris (75008), représenté par son
ECLI:FR:CECHR:2022:440932.20220729
29 juillet 2022
Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, M.
ECLI:FR:CECHR:2023:451947.20231218
18 décembre 2023
B aurait suffisamment pris connaissance de l'entité qu'il était chargé de contrôler ne peut qu'être écarté. 9.
ECLI:FR:CECHR:2022:443420.20220729
ECLI:FR:CECHR:2022:454633.20221031
de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture.
ECLI:FR:CECHR:2023:428409.20231124
24 novembre 2023
Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Fabienne Lambolez, M. Olivier Yeznikian, M. Cyril Roger-Lacan, M.
ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.
ECLI:FR:CECHR:2023:451878.20231218
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des sociétés PWC Audit et PWC Entreprises et de M.
ECLI:FR:CECHR:2023:451785.20231218
C était chargé, et qu'il devait réaliser en situation de co-commissariat avec la société Mazars, M.
ECLI:FR:CECHR:2022:454133.20220727
27 juillet 2022
ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Mazars et de M.