AGRICULTEUR, DEMEURANT AU ..., COMMUNE DE ...,LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 6 décembre 1989 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté leur demande d'annulation d'un arrêté du maire de Saint-Renan

la SOCIETE BOURGUIGNONNE DE SURVEILLANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES A PAYER RESPECTIVEMENT A M. X...

, L'ARTICLE 1ER DE CELUI-CI ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1982 QUI, AU VU DE CE PREMIER JUGEMENT STATUANT SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE A STATUE SUR LE MONTANT DES REPARATIONS

avocat de la COMMUNE DU CASTELLET et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme Simone E et autres ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : Les jugements

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une enquête de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, reposant sur l'analyse des facturations

Thiérouna X... tendant à l'annulation du jugement du 27 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de

recours du ministre délégué à l'Economie et aux finances, ledit recours enregistré le 22 avril 1977 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 25 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 décembre

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... et Consorts, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Tarascon à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

Xavier X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre la commune de Saint-Martin d'Entraunes en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif

Max X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'article 1er du jugement en date du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce contre l'Etat une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif

présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS ; l'association demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Fort-de-France à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

demeurant Immeuble Vallée Blanche aux Deux-Alpes (38860), et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune d' Orcières-Merlette à une astreinte de 1 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement

CHINGOUDY, dont le siège est ..., représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune d'Hendaye à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement

DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE LA TELEDIFFUSION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement